Ce projet de réforme propose des changements profonds sur les financements et les temps de formation. L'obligation légale de financement des entreprises employant, au minimum, dix salariés passerait de 1,5 % de la masse salariale à 1,55 % ; 0,15 % irait aux Fongecif, et 0,5 % minimum à l'Opca de l'entreprise. L'obligation légale de financement des entreprises employant moins de dix salariés passerait, elle, de 0,15 % de la masse salariale à 0,40 % au 1er janvier 2004, et à 0,55 % au 1er janvier 2005, et serait obligatoirement versée en totalité à un Opca.

Concernant le plan de formation interne des entreprises, les formations d'"adaptation des salariés à la tenue de leurs emplois" pourraient être réalisées hors temps de travail dans la limite de 80 heures par année civile et par salarié. La rémunération du salarié serait alors maintenue, mais ces heures de formation n'entreraient pas dans le contingent d'heures supplémentaires, et n'offriraient pas de repos compensateur. Les formations de "développement des compétences des salariés" pourraient se dérouler, elles aussi, hors temps de travail, dans la limite de 80 heures par année civile et par salarié. Là encore, ces heures de formation n'entreraient pas dans le contingent d'heures supplémentaires, et n'offriraient pas de repos compensateur. De plus, le salarié ne toucherait qu'une allocation de 30 % de son salaire net.

Autre innovation : le droit individuel à la formation (DIF). Tout salarié employé à temps plein, en CDI, bénéficierait, chaque année, d'un droit à la formation d'une durée de 20 heures, cumulable à 100 heures sur cinq ans. La mise en oeuvre du DIF relèverait d'une initiative conjointe salarié/employeur. Les principes de rémunération du salarié seraient les mêmes que ceux proposés pour les formations de développement des compétences des salariés.

Concernant les formations par alternance, le contrat de qualification disparaîtrait au profit du "contrat de professionnalisation". Ce dernier serait ouvert aux jeunes de moins de 26 ans et aux demandeurs d'emploi sans limite d'âge. Les rémunérations varieraient de 55 % du Smic pour les moins de 21 ans à 70 % du Smic pour les bénéficiaires âgés de 21 ans et plus, s'élevant au Smic pour les plus de 26 ans.

Un équivalent du contrat de professionnalisation, qui s'appellerait "période de professionnalisation", serait offert aux salariés en CDI, avec les mêmes modalités de formation hors temps de travail et de rémunération que pour les formations de développement des compétences des salariés. Autres projets : créer un compte épargne-temps (CET) formation, une "formation qualifiante différée" et un "passeport formation" pour chaque salarié ; mettre fin au reversement des 35 % alternance, et créer une péréquation financière entre Opca ; lancer une étude sur la transformation de l'obligation légale en obligation conventionnelle.