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« Le projet de loi est d'une grande souplesse »

SANS | publié le : 18.11.2003 |

E & C : L'ouverture à la concurrence des entreprises publiques doit-elle entraîner une transformation des statuts des entreprises publiques et de leurs salariés ?

E. C. : Un type de propriété, un mode de gestion, une conception juridique sont en train de disparaître, victimes de l'innovation technique, qui rend obsolètes certains monopoles naturels. Mais, contrairement aux années passées, la question n'est plus de savoir si le statut de la fonction publique est compatible ou non avec une société privée.

Le projet de loi organisant la transposition du "paquet" télécom montre qu'il n'est plus nécessaire de choisir. Ce texte est d'une souplesse extraordinaire. Il rompt avec les idées reçues sur le sacro-saint conservatisme français et ouvre la voie aux réformes de La Poste et de la SNCF, qui pourraient s'en inspirer le jour où des activités concurrentielles seront organisées en entités de droit privé.

E & C : Comment appréhender la réforme des retraites et résorber les déficits à venir, notamment à La Poste ?

E. C. : L'exemple a été montré par France Télécom et EDF. Il est clair qu'une entreprise publique qui entre dans le champ concurrentiel doit appeler l'Etat à la rescousse pour endosser la part "résiduelle" des efforts que l'entreprise et ses salariés ne pourront pas raisonnablement supporter. France Télécom a réglé le problème, en 1997, en versant une soulte à l'Etat et en payant ses cotisations au taux du privé, tandis qu'EDF et GDF disposent, désormais, d'un système à trois étages, avec un régime chapeau spécifique aux industries électriques et gazières.

A la Poste, le problème est crucial : le montant de ses engagements pour les retraites de ses fonctionnaires a atteint 57 milliards d'euros, mais son coût devrait s'accroître dans les années à venir, avec les départs massifs à la retraite (140 000 postiers). Une charge très supérieure à celle de ses concurrents. Or, le nouveau contrat de plan négocié, pour la période 2004-2007, n'a pris aucune décision sur le sujet et les nouveaux moyens donnés à l'entreprise - la possibilité de proposer des prêts immobiliers, sans épargne pré- alable - ne permettront pas d'engranger suffisamment de revenus pour faire face à ses engagements.

(1) Elie Cohen est spécialiste des questions d'économie industrielle et de politique publique, auteur de Service public, secteur public, rapport commandité par le conseil d'analyse économique.

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