Réunis pendant plus de quatre heures, le 25 mars dernier, pour la dixième et avant-dernière séance de négociation sur «la protection et le développement de l'emploi», les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à rapprocher leurs points de vue. « Nous n'avons pas du tout avancé. Le document remis par le Medef était quasi identique au précédent. Ils n'ont absolument pas tenu compte de nos propositions », déplore Jean Lecanu, secrétaire national chargé de l'emploi et négociateur de la CFE-CGC. « Je ne suis pas optimiste sur l'aboutissement de la négociation, affirme, quant à elle, Gabrielle Simon, pour la CFTC. Les objectifs du Medef et ceux des syndicats sont trop contradictoires. »

Le Medef présente en effet le texte comme un deal : plus d'informations, en amont, sur la stratégie de l'entreprise pour les syndicats, en échange de procédures allégées et «sécurisées» pour les employeurs. Or, les syndicats jugent cette exigence de «donnant-donnant» plus idéologique que pragmatique : « Nous attendons que l'on nous démontre en quoi le Code du travail est un carcan, s'indigne Michel Jalmain, négociateur de la CFDT, d'autant plus que la pérennisation des accords de méthode, prévue par la première partie du texte, permet déjà d'adapter les procédures. En revanche, il est clair que le système français présente des faiblesses en matière d'anticipation des restructurations et de reclassements. »

Si le début du texte, portant sur la négociation triennale d'accords d'anticipation des mutations dans les branches et les entreprises, est, ainsi, jugé satisfaisant par les syndicats, la volonté du Medef de raccourcir la durée de la procédure, de revoir à la hausse les seuils de licenciements économiques soumis au PSE, d'exclure les restructurations de la procédure du PSE, traitées, notamment, par le biais de départs négociés, ou encore de limiter le recours à un expert, est unanimement décriée.

Autre point de blocage : la définition du licenciement économique, qui englobe la «préservation de la compétitivité». « N'importe quelle entreprise peut démontrer qu'elle licencie pour améliorer sa compétitivité ; il n'y aura plus de spécificité du licenciement économique », reproche Maryse Dumas, secrétaire nationale et négociatrice de la CGT. Ou encore la possibilité de contractualisation du PSE avec les partenaires sociaux, qui limiterait, pour les salariés, la possibilité d'attaquer son contenu en justice. La CFE-CGC réclame, par ailleurs, que le caractère normatif du texte soit clairement précisé.

Certes, le Medef affirme vouloir faire des concessions, qu'il n'a pas souhaité coucher par écrit avant de connaître les avancées consenties par les organisations syndicales, de peur qu'en l'absence d'accord, ce texte soit repris tel quel par le gouvernement dans la rédaction du projet de loi de mobilisation pour l'emploi. Mais le patronat appelle aussi les syndicats à des contreparties telles, que l'éventualité de voir la négociation aboutir, le 8 ou le 9 avril prochains, semble bien faible. « Le gouvernement devrait alors suppléer à l'absence d'accord. On peut penser qu'il lui sera difficile de reprendre les propositions du Medef rejetées par les syndicats... », espère Maryse Dumas. Sandrine Franchet

Négociation obligatoire tous les trois ans dans les entreprises de plus de 300 salariés (et au niveau des branches), en vue d'un accord d'anticipation des mutations, portant, notamment, sur les règles d'information-consultation du CE en cas de licenciement économique collectif (accord de méthode).

Mise en place dans les entreprises d'au moins 300 personnes d'un Plan permanent d'adaptation à l'emploi (PPAE).

Pas de PSE pour les restructurations sans licenciement (mutations, départs naturels, départs volontaires...).

Définition du licenciement économique : « Résultant soit d'une suppression d'emploi ou du refus, par le salarié, d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle de son contrat de travail, destinées, notamment, à préserver la compétitivité de l'entreprise, ou consécutives à des mutations technologiques, soit d'une cessation d'exploitation de l'entreprise. »

Révision du seuil de déclenchement de la consultation spécifique des IRP et du PSE (30 salariés pour les entreprises d'au moins 300 personnes).

PSE élaboré en fonction des possibilités de l'entreprise, des attentes des salariés et de la situation du marché de l'emploi. Possibilité de proposer les offres de reclassement interne et externe dès la première réunion du CE.

Possibilité de signer un accord collectif sur le PSE. Son contenu est alors réputé satisfaire de plein droit aux obligations des PSE (pas de possibilité de recours en justice).

Contrat de reclassement personnalisé (CRP), équivalent au congé de reclassement dans les entreprises de plus de 1 000 salariés (assuré en partenariat avec l'ANPE dans les autres). L'acceptation du CRP vaut renonciation aux autres mesures du PSE.