Jean-Louis Borloo tirera-t-il le bilan des nouveaux accords de branche signés sur la RTT ? En adoptant la loi de janvier 2003, son prédécesseur, François Fillon, avait donné dix-huit mois aux fédérations pour proposer de nouvelles dispositions sur les 35 heures. C'est en juillet que l'échéance arrive à son terme. Jean-Louis Borloo demandera-t-il aux partenaires sociaux de poursuivre leurs négociations ? Ou prendra-t-il le risque de légiférer sur de nouveaux assouplissements ? Le pari est risqué, les partenaires sociaux défendant, bec et ongles, les lois Aubry.

Toutefois, sur le terrain, vingt-sept branches se sont saisies de l'opportunité. La plupart ont relevé le contingent des "heures sup" à 180 heures par an et par salarié.

C'est le cas, par exemple, dans l'agroalimentaire, des industries en gros des vins, cidres, spiritueux et sirops. Ou encore de la Fédération du commerce et de la distribution, qui rassemble à la fois les hypermarchés, les supermarchés, les maxidiscomptes et les entrepôts indépendants. Dans ce secteur, l'avenant précise même que les heures effectuées au-delà de 90 heures ne peuvent pas faire l'objet d'une compensation en repos. « L'objectif, relève Paule Saint-Léger, directrice du service juridique et social de la fédération, est de travailler plus pour payer plus. Les salariés sont demandeurs d'heures supplémentaires. Or, avec les lois Aubry et la modulation horaire, elles sont devenues une denrée rare. Les salaires ont stagné et les salariés ont perdu du pouvoir d'achat. » La majoration des heures supplémentaires est donc restée à 25 %, comme le préconisaient, auparavant, les lois Aubry.

Pourtant, depuis janvier 2003, les entreprises ont la possibilité de proposer des majorations à 10 %. Une aubaine pour plusieurs branches. Ainsi, le commerce de gros de l'horlogerie a décidé d'opter pour une majoration des quatre premières "heures sup" de 10 % jusqu'à la fin 2005, puis de 15 %, pour les entreprises de 20 salariés au plus. Pour les autres, elle est de 15 %.

En revanche, la branche est restée dans les limites posées par la loi Aubry pour fixer le contingent d'heures supplémentaires. Il est porté de 94 heures à 130 heures. « Nos entreprises souhaitaient simplement rester à 39 heures », relève Patricia Béchu, déléguée générale de la Fédération de l'horlogerie.

Dans la pharmacie d'officine, là encore, la majoration des heures supplémentaires a été revue à la baisse : 15 % de la 36e à la 39e heure, et 25 % pour les quatre heures suivantes. Le contingent a, lui, été porté à 150

Quelles sont les compensations ? Les fédérations savent qu'une nouvelle négociation a un coût et peu d'entre elles sont prêtes à en payer le prix. La stratégie est périlleuse. A moins de lâcher du lest. Dans la pharmacie d'officine, les partenaires sociaux ont décidé d'une augmentation de 2 % des salaires conventionnels. L'accord a été paraphé par FO et l'Union nationale des pharmacies de France. « L'objectif était d'anticiper la revalorisation du Smic, prévue en juillet prochain », indique Françoise Coblence, conseillère en droit social à la fédération patronale.

Dans les organismes de tourisme, le patronat avait cherché à relever à 180 heures le contingent d'heures supplémentaires. Mais il a dû faire marche arrière devant l'opposition des syndicats. « Nous nous sommes donc limités à 130 heures par an et par salarié », a indiqué Christian Gaussaume, conseiller juridique et technique de la Fédération nationale des organismes de tourisme et des syndicats d'initiative. Pour faire passer le projet, le patronat a proposé que l'"heure sup" soit payée 30 % plus chère pour les huit premières heures (50 % à partir de la 9e). C'est aussi l'option choisie par la Capeb, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment. La branche a décidé d'appliquer, à toutes les entreprises de moins de 20 salariés, un taux de majoration de 25 %, plus favorable que le minimum prévu par la loi Fillon. Une façon de faire passer en "douceur" un retour en arrière.

Contingent d'heures supplémentaires : libre aux branches professionnelles de revenir à 180 heures ou de rester à 130 heures supplémentaires.

Majoration : ce sera également aux branches de décider du taux de majoration de ces heures supplémentaires ; 25 % ou 50 %, voire en-deçà, un plancher de 10 % étant cependant prévu.

Repos compensateur : c'est en outre à elles de décider du recours au repos compensateur sur les quatre premières heures supplémentaires.

Compte épargne temps : possibilité d'alimenter le compte en argent plutôt qu'en temps.

Entreprises de plus de 20 salariés

Contingent légal annuel d'heures supplémentaires : 180 heures (si accord de branche).

Seuil de décompte des heures supplémentaires pour le contingent : 35 heures.

Taux de bonification des heures supplémentaires : de 36 à 39 heures : 10 % ou 25 % ; de 40 à 43 heures : 10 % ou 25 % ; de 44 à 47 heures : 10 % ou 50 % ; au-delà de 47 heures : 10 % ou 50 %.

Mode de bonification : majoration salariale de droit (sauf accord collectif prévoyant un repos compensateur).

Repos compensateur obligatoire : 50 % à partir de la 42e heure ; 100% au-delà du contingent conventionnel.

Entreprises de 20 salariés et moins

Contingent légal annuel d'heures supplémentaires : 180 heures (si accord de branche).

Seuil de décompte des heures supplémentaires pour le contingent : 37e heure, jusqu'au 31 décembre 2005.

Taux de bonification des heures supplémentaires : de 36 à 39 heures : 10 % (jusqu'au 31 décembre 2005) ; de 40 à 43 heures : 10 % ou 25 % ; de 44 à 47 heures : 10 % ou 50 % ; au-delà de 47 heures : 10 % ou 50 %.

Mode de bonification : majoration salariale de droit (sauf accord collectif prévoyant un repos compensateur).

Repos compensateur obligatoire : 50 % au-delà du contingent conventionnel.

Pour aller plus loin : voir Liaisons sociales, n° 8360 du 30 janvier 2003.