Le licenciement est valide à l'issue de la période de protection, même sans visite de reprise
Selon les dispositions des articles L.122-25-2 et L.122-26, une femme enceinte bénéficie d'une période de protection contre le licenciement prenant fin quatre semaines après son congé de maternité. La visite médicale prévue à l'issue de ce congé a pour « seul objet » d'apprécier l'aptitude de l'intéressée à reprendre son emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation de la salariée. En aucun cas, celle-ci « n'a pour effet de différer jusqu'à cette date la période de protection » instituée par le Code du travail. Cette conclusion est celle de la Cour de cassation, rendue le 29 septembre dernier.
Ainsi, et contrairement au cas des accidentés du travail, la visite de reprise dans le cas d'une femme enceinte ne met pas fin à la suspension de son contrat de travail. Elle peut donc être licenciée, passé les délais légaux, avec ou sans visite médicale.
La franchise entre dans le régime général
En application de la loi du 13 août 2004, relative à l'assurance maladie, les franchisés et les franchiseurs, désignés comme tels par le Code du travail, sont, désormais, affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général (voir Avis du juriste page 32).
Tout doit apparaître distinctement
La Cour de cassation a confirmé, le 13 juillet dernier, qu'un salarié se trouve délié de l'obligation contractuelle de non-concurrence dès lors que ses bulletins de paie ne comportent aucune mention particulière et que les rémunérations versées n'incluent pas l'indemnité devant être versée périodiquement (chaque mois, en règle générale) à titre de contrepartie, comme préalablement conclu dans le cadre du contrat de travail.
48 heures maximum pour les secouristes
La Cour de justice des Communautés européennes a estimé, dans un arrêt, rendu le 5 octobre dernier, que les secouristes travaillant dans un service de secours médical d'urgence doivent avoir une durée hebdomadaire maximale de travail de 48 heures. Celle-ci inclut les périodes de permanence.
