Les conditions de mise en place d'un PEE ont été modifiées par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et au dialogue social, qui contient certaines mesures relatives à l'épargne salariale. Puis, la loi du 9 août 2004 sur le soutien à l'investissement et à la consommation a précisé les modalités d'entrée en vigueur de la modification apportée par la loi du 4 mai.
Avant la loi du 4 mai 2004, un PEE pouvait être mis en place par accord collectif (négociation avec les syndicats), par accord conclu avec le comité d'entreprise, par ratification par le personnel à la majorité des deux tiers d'un projet de contrat proposé par le chef d'entreprise, ou encore par décision unilatérale du chef d'entreprise. Ainsi, un PEE pouvait être instauré par décision unilatérale de l'employeur, ce qui n'est pas autorisé pour les accords de participation et d'intéressement. La loi du 4 mai 2004 a, en partie, aligné les modalités de mise en place du PEE sur celles prévues pour les accords de participation et d'intéressement et a modifié l'article L. 443-1 du Code du travail. Depuis, dans les entreprises ayant au moins un délégué syndical ou un comité d'entreprise, le chef d'entreprise doit négocier avec eux un accord pour mettre en place un PEE. Il ne peut donc plus le faire unilatéralement, sauf dans le cas où, au terme de la négociation, un procès-verbal de désaccord est rédigé. Celui-ci consignera « en leur dernier état, les propositions respectives des parties à la négociation et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement ».
Dorénavant, la procédure de mise en oeuvre d'un PEE diffère selon la représentation du personnel existant dans l'entreprise :
- dans les entreprises ayant au moins un délégué syndical ou un CE : il faut conclure un accord avec les syndicats ou le CE (sauf cas particulier du procès-verbal de désaccord) ;
- dans les entreprises n'ayant ni délégué syndical ni CE, une ratification par le personnel, à la majorité des deux tiers, d'un projet de contrat proposé par le chef d'entreprise, ou une décision unilatérale du chef d'entreprise sont admises.
Enfin, la loi du 9 août 2004 a précisé que ces nouvelles modalités de mise en place ne sont pas applicables aux modifications de PEE mis en oeuvre avant la date de publication de la loi du 9 août.
Il faut donc noter que, si les conditions de mise en place du PEE se rapprochent, désormais, de celles prévues pour les accords de participation et d'intéressement, il existe néanmoins certaines différences, puisque, dans les entreprises ayant un CE ou une représentation syndicale, la mise en place du PEE avec une ratification du personnel aux deux tiers est impossible.
