L'avis (1) du Conseil national de la comptabilité (CNC), qui a été l'Arlésienne de la formation professionnelle depuis le vote de la loi du 4 mai, ménage l'avenir. Il pose comme principe que les dépenses liées au DIF ne constituent pas un passif provisionnable ; mais il précise cependant que sa position « ne saurait préjuger de situations nouvelles qui résulteraient des dispositions d'accords de branche ou d'entreprise ».

Ces dispositions devraient d'ailleurs être réexaminées par le Conseil à l'expiration des deux premières années d'application.

Pour le CNC, les dépenses engagées au titre du DIF, lorsqu'il y a un accord entre l'entreprise et le salarié sur la formation, doivent être analysées « comme des charges de période », l'obligation correspondante devenant en effet « certaine » pour l'entreprise. A la différence des actions de formation, qui relèvent de décisions de gestion de l'entreprise et se rattachent à l'activité future des salariés, les actions engagées dans le cadre du DIF constituent une obligation légale dont la mise en oeuvre est à l'initiative du salarié et dont la contrepartie positive attendue devrait être évaluée.

Quand le DIF se transforme en CIF, en cas de désaccord sur deux exercices successifs entre l'entreprise et le salarié sur le choix de l'action de formation, l'entreprise est tenue de verser à l'organisme collecteur le montant de l'allocation de financement, majoré des coûts de formation calculés forfaitairement. Dans cette situation, le CNC estime que le montant de cette allocation majoré des coûts forfaitaires de formation doit donner lieu à la constatation d'un passif « dès l'accord du Fongecif ».

Il en va de même quand le salarié demande à bénéficier de son DIF suite à un licenciement ou à une démission : « Les coûts de formation engagés et, éventuellement, l'allocation de formation, doivent donner lieu à la constatation d'un passif dès la demande du salarié. »

Par ailleurs, l'allocation de formation, en cas d'action de formation dispensée en dehors du temps de travail, ne rémunère pas un service passé du salarié, puisque « si le DIF est exercé durant le temps de travail, cette allocation n'est pas due ». Le Conseil considère que cet élément de rémunération est un « avantage à court terme » accordé au salarié en contrepartie d'une réduction de ses congés, qui ne donne pas lieu à la constatation d'une provision.

Reste que l'avis du CNC ne règle qu'une partie du problème financier et fiscal. Car, si, suite à sa décision, le DIF n'est pas provisionnable, en revanche, pour satisfaire aux nouvelles normes comptables IFRS (International financial reporting standards), ou ex-norme IAS (International accounting standards) 19 (avantages du personnel), les entreprises devraient informer leurs actionnaires de leurs engagements au titre du DIF. Et si le provisionnement officiel n'est pas obligatoire, les entreprises, notamment les plus importantes cotées en Bourse, cherchent à estimer le coût de ce DIF afin d'en informer leurs actionnaires, pour qu'ils ne soient pas déstabilisés par cette charge nouvelle.

Comme l'explique un spécialiste du droit fiscal, « cette norme IAS 19 indique qu'une provision doit être comptabilisée, concernant les avantages accordés au personnel. Ainsi, les textes précisent, par exemple, qu'une provision doit être constatée pour l'indemnité de retraite, les congés liés à l'ancienneté, les indemnités pour invalidité de longue durée... Dans ce contexte, il me semble que le DIF, qui constitue aussi un avantage accordé au personnel, devra également être provisionné en IAS 19. De la même manière que les autres avantages, l'évaluation du risque doit se faire selon un calcul actuariel - prise en compte des taux de turn-over, des probabilités de survie, du taux d'actualisation... Le CNC, en se prononçant pour le non-provisionnement du DIF, crée une divergence entre les normes IAS et les principes comptables français. Mais ce n'est qu'une divergence de plus ! »

(1) Avis rendu le 22 octobre 2004, suite à un avis provisoire du 13 octobre 2004.