Les nouveautés de la loi pour l'égalité des chances en matière de contribution Agefiph

Diverses dispositions de la loi pour l'égalité des droits et des chances du 11 février 2005, publiée le 14 février au Journal officiel, introduit quelques changements. En particulier, en ce qui concerne la contribution Agefiph dont sont redevables les entreprises de 20 salariés et plus, employant moins de 6 % de salariés handicapés. Cette contribution est désormais modulable selon les efforts de l'entreprise consentis en matière de maintien dans l'emploi et de recrutement de cette population. Par ailleurs, son plafond est relevé de 500 Smic à 600 Smic horaires. Pour les entreprises qui ne se seraient pas acquittées de leur obligation pendant au moins trois ans, le montant de la contribution est porté à 1 500 Smic horaires.

Autre changement : le mode de décompte de l'effectif de l'entreprise au regard du seuil des 6 %. Ainsi, chaque bénéficiaire comptera pour une unité s'il a été présent six mois au moins au cours des douze derniers mois ; et ce, quelles que soient la nature du contrat de travail et sa durée. Exceptions faites pour les missions intérim et les mises à disposition d'une entreprise extérieure. Alors, ces contrats seront pris en compte au prorata du temps de présence dans l'entreprise au cours des douze derniers mois précédents.

L'ensemble de ces mesures sont applicables dès le 1er janvier 2006.