La loi pour l'égalité des chances et des droits des personnes handicapées, du 11 février 2005, contient un arsenal de mesures, dont la plupart entreront en vigueur en janvier 2006, qui incitent les entreprises à embaucher des personnes handicapées.
Dans le secteur privé, les entreprises ne recrutant pas de personnes handicapées dans le cadre de leur obligation d'emploi (6 % dans les entreprises d'au moins 20 salariés) verront leur contribution passer de 500 à 600 fois le Smic par bénéficiaire de l'obligation d'emploi non employé. Le mode de calcul de la contribution est remanié, son montant pouvant être modulé en fonction de l'effectif de l'entreprise, des emplois exigeant des aptitudes particulières... Et il sera possible d'en déduire certaines dépenses engagées pour l'accueil des handicapés.
Cette mesure s'accompagne d'une modification des modalités de calcul de l'effectif de l'entreprise puisque, à partir de 2006, tous les salariés seront comptabilisés et l'on n'exclura plus les emplois exigeant des aptitudes particulières.
La pénalité financière sera fortement majorée si, pendant plus de trois ans, l'entreprise n'a occupé aucun travailleur handicapé ou si elle n'a passé aucun contrat de sous-traitance avec le secteur protégé ou encore si elle n'applique aucun accord prévoyant un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. Elle pourra alors être portée à 1 500 fois le Smic, ce qui devrait inciter les entreprises à modifier leur attitude à l'égard des personnes handicapées, alors qu'elles ne sont qu'environ 60 % à les employer.
Il faut aussi noter que l'examen des candidatures aux marchés publics doit se faire, depuis février 2005, en analysant le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Autre mesure incitative : il est obligatoire, depuis février 2005, dans le cadre de la négociation annuelle en entreprise, de négocier sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ; il n'appartient donc plus seulement à l'employeur de se préoccuper de la situation des handicapés, mais aussi aux syndicats de salariés.
On appréciera que, pour une fois, les mêmes règles soient applicables au secteur public qui, s'il avait déjà l'obligation d'embaucher des personnes handicapées, n'était assujetti à aucune sanction financière en cas de non-respect. A compter de 2006, le public et le privé seront traités de façon identique (ou presque, puisque la contribution est mise en oeuvre progressivement dans le secteur public).
L'ensemble de ces mesures devrait donc, dans les prochaines années, modifier la politique des entreprises privées et du secteur public à l'égard des personnes handicapées.
