E & C : Qu'apporte la loi PME sur le détachement ?

B. L. et B. W. : La loi PME du 13 juillet clarifie les règles du détachement, visé par l'article 341-5 du Code du travail et la directive européenne de 1996. Est considéré comme salarié détaché tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le sol français.

Deux nouveautés dans le texte : le détachement de salariés par une entreprise qui serait susceptible de se créer spontanément à l'étranger, dont l'activité serait totalement orientée vers la France ou serait réalisée de façon habituelle, stable et continue en France serait écarté. On cherche à éviter, ainsi, les cas douteux de fausse localisation du contrat de travail ou de prêt de main-d'oeuvre illicite. Ensuite, le détachement doit avoir une durée ponctuelle. Faute de quoi, il pourrait être requalifié.

E & C : Quelle sera la durée du détachement ?

B. L. et B. W. : La durée doit être précisée dans un décret, mais elle pourrait s'aligner sur la réglementation en matière de sécurité sociale européenne. Car le salarié détaché par son entreprise sur le territoire d'un autre Etat membre reste assujetti au régime de Sécurité sociale de son pays. En revanche, comme auparavant, il est soumis à un certain nombre de règles du droit du travail français : périodes maximales du travail, repos obligatoires, jours fériés, salaire minimum, durée minimale de congés payés, majoration pour heures supplémentaires, conditions d'hygiène et sécurité, non-discrimination et égalité professionnelle hommes-femmes.

A noter que le droit de grève figure également dans le texte, ce qui représente une nouveauté. La loi maintient, par ailleurs, le lien de subordination entre un salarié détaché et son employeur étranger en cas de contrat de prestation de service entre entreprises tierces.

E & C : Que doit préciser le décret ?

B. L. et B. W. : Les formalités déclaratives que doivent fournir les prestataires étrangers, le type de coopération qui existera avec les pays étrangers et la durée du détachement. Cette coopération va dans le sens de la coopération existant en matière de travail clandestin.

* Avocats, conseils de grands groupes en fusions/acquisitions et droit social.

Les syndicats du transport aérien dénoncent, eux aussi, les risques de dumping social. Pour obtenir des droits de trafic en France, une compagnie doit y posséder un établissement, mais pas nécessairement des employés de droit français.

Selon le SNPL (Syndicat national des pilotes de ligne), plusieurs équivalents de la directive Bolkestein existeraient déjà dans ce secteur. Le syndicat a ainsi dénoncé EasyJet, « qui emploie 120 navigants en France sous contrat de travail britannique », ou Europe Airpost, filiale à 100 % de La Poste, « qui a délocalisé une partie de sa flotte en Irlande et qui emploie des pilotes irlandais afin d'échapper aux obligations légales liées à un contrat de travail français ». Cityjet, la filiale irlandaise d'Air France, opère des vols au départ de la France « avec des salariés dotés de contrats irlandais ou britanniques ».

Dans le secteur maritime, la plupart des navires de charge français (vraquiers, pétroliers, porte-conteneurs..., hors transport de passagers) sont immatriculés sous le registre des Taaf (Terres australes et antarctiques françaises), dit aussi pavillon bis français des Kerguelen.

Tous les marins étrangers embarqués sur ces navires, ressortissants ou non de l'Union européenne, ne bénéficient d'aucun des minima garantis par le Code du travail français et la convention collective, qu'il s'agisse de salaire, de congés payés ou encore de protection sociale.

Le pavillon Taaf devrait être remplacé dans moins de deux ans par le RIF (Registre international français), voté en mai 2005. Celui-ci autorise une différence de traitement en matière de rémunération et de protection sociale pour les marins étrangers résidant hors de France employés sur des bateaux français. Des règles moins favorables s'appliqueront à ces navigants.