La Cour de cassation continue de faire de la résistance en matière d'avantages alloués aux salariés par le comité d'entreprise. Une nouvelle illustration en est donnée par un arrêt du 11 juillet 2005 (n° 04-30.188) : le CE d'une société distribue aux salariés, à l'occasion des fêtes de Noël, des bons d'achat excédant le seuil de tolérance administrative fixé par une lettre ministérielle de 1988 à 5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale.

Selon une instruction ministérielle du 17/4/1985, les bons d'achat sont exonérés tant que le montant global distribué sur l'année n'excède pas 5 % du plafond mensuel. En cas de dépassement de cette limite, il peut néanmoins y avoir une exonération à certaines conditions :

- ils doivent être attribués en relation avec un événement particulier (mariage, naissance, retraite, fête des Mères et des Pères, Sainte-Catherine et Saint-Nicolas, Noël des enfants jusqu'à 16 ans révolus et des salariés, rentrée scolaire) ;

- leur utilisation doit être déterminée ;

- leur montant doit être conforme aux usages.

Ainsi, les bons d'achat (et/ou cadeaux) sont cumulables, par événement, à hauteur de 5 % du plafond mensuel.

Dans l'affaire jugée, le CE avait distribué des bons d'achat pour Noël, supérieurs à la limite de 5 % ; aussi, la méthode utilisée n'était pas conforme aux règles de l'administration. Mais il est vrai que si l'on avait pris en considération le nombre d'enfants de chaque salarié, le dépassement aurait pu être autorisé pour certains, chaque enfant de moins de 16 ans ouvrant droit, lui aussi, au versement d'un bon. Cette façon de voir n'a pas été retenue par la Cour, qui considère de façon très générale que les instructions ministérielles ne sont pas créatrices de droit et que le versement de bons d'achat d'une valeur constante attribués à l'ensemble des salariés constitue non un secours mais un avantage soumis à cotisations pour l'intégralité de sa valeur.

Il faut cependant noter qu'une ordonnance du 6/6/2005 prévoit que les circulaires et les instructions ministérielles publiées sont opposables à l'Urssaf. Celle-ci ne pourra donc plus procéder à un redressement sur la base d'une interprétation des textes différente de celle admise par l'Administration par voie de circulaire publiée tant que la législation n'a pas été modifiée. Si les circulaires publiées sont ainsi opposables à l'Urssaf (mais non aux tribunaux), la sécurité du cotisant s'en trouvera renforcée puisqu'il ne pourra y avoir de redressement à condition, bien sûr, de respecter strictement les conditions posées par la circulaire.