Trois mois : c'est le délai laissé par le gouvernement aux entreprises pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles de l'assurance complémentaire santé. Elles ont longtemps navigué à vue sur les conséquences de la loi du 13 août 2004 qui réforme l'assurance maladie. Maintes fois repoussé et très controversé, le principal décret qui fixe le contenu obligatoire des contrats collectifs d'entreprise à partir du 1er janvier 2006 n'est paru que le 29 septembre dernier. Et il a fallu attendre mi-novembre pour connaître les ultimes détails. « Heureusement, les assureurs ont anticipé la situation. Ils ont préparé de nouveaux contrats en fonction des grands principes dont nous avions déjà connaissance, rassure Alain Rouché, directeur santé de la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurance). Début novembre, quasiment toutes les circulaires informant les chefs d'entreprise des changements étaient parties, afin de respecter les délais de prévenance légaux. »

Le décret du 29 septembre répertorie les éléments que les contrats collectifs doivent prendre en charge, ou non, pour être qualifiés de responsables et ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux qui y sont liés. Limitative et impérative, cette liste comporte quatre exclusions et deux obligations (lire p. 26). « Nous n'avons pas d'objection de principe sur les interdictions de prise en charge pour les personnes qui ne respectent pas le parcours de soins défini par la loi », indique Alain Rouché.

Mais les organismes complémentaires pointent du doigt les incertitudes qui planent sur les contrats à garanties partielles et les contrats multiples. « Il existe des contrats qui ne couvrent, par exemple, que l'hospitalisation. Par nature, ils ne répondent évidemment pas à tous les critères du contrat responsable. Les entreprises ont jusqu'à 2008 pour y inclure toutes les obligations de prise en charge. Que décideront-elles de faire ? s'interroge Jean-Louis Faure, délégué général du CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance). Qu'en sera-t-il, également, pour les surcomplémentaires facultatives, adossées à un contrat collectif obligatoire qui, lui, est responsable ? L'employeur perdra-t-il le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux de ce contrat obligatoire ? »

Néanmoins, dans l'ensemble, les entreprises devraient être en ordre de marche au 1er janvier. « A peine 5 % de nos contrats ne sont pas conformes au contrat responsable, note Yannick Philippon, directeur du département assurance de personnes chez Siaci. Nous avons envoyé des avenants aux employeurs et nous adresserons une mise à jour des notices d'information aux salariés. Pour ceux qui sont concernés, les accords collectifs d'entreprise sont en cours de renégociation, ça se passe dans le calme. » C'est le cas chez 3M, assuré chez AXA. « Nous allons signer des avenants avec nos délégués syndicaux. Et, surtout, nous allons beaucoup communiquer auprès des salariés, en organisant, notamment, des forums dans nos huit établissements. Il faut leur expliquer que les interdictions de prise en charge des actes réalisés en dehors du parcours de soins sont imposées par la loi, et que l'employeur ne fait que s'y conformer », explique Judith Lyon, directrice prévoyance et rémunération. D'autant que la poursuite du désengagement de la Sécurité sociale risque d'entraîner des hausses de cotisation à court terme.

Loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.

Article 51 de la loi de finances rectificative pour 2004.

Décret n°2005-1226 du 29 septembre 2005.

Décrets n°s 2005-1368 et 1369 du 3 novembre 2005.