Qu'il s'agisse d'une rupture du contrat de travail pour licenciement ou pour démission, il est fréquent que le préavis ne soit pas exécuté sans même qu'il y ait eu dispense. Dans ce cas, la date de fin du contrat correspond, néanmoins, à la fin du préavis, principe rappelé récemment par la Cour de cassation dans une affaire où l'inexécution du préavis était liée à l'inaptitude physique du salarié.
La date de fin du contrat de travail correspond, en principe, à la date d'expiration du préavis, celui-ci devant être respecté pour tous les cas de rupture, sauf quelques exceptions parmi lesquelles on citera la faute grave ou lourde, l'inaptitude physique professionnelle... Comme l'indique l'article L. 122-8 du Code du travail, l'inobservation du délai congé n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin, aussi est-ce à la fin du préavis qu'il faut remettre au salarié le certificat de travail, l'attestation Assedic...
Cependant, il peut arriver que l'employeur délivre les papiers afférents à la rupture dès la notification du licenciement, alors même que la rupture n'est pas privative du préavis. Cela se pratique souvent pour les licenciements pour inaptitude physique non professionnelle : le salarié ne pouvant exécuter son préavis, l'employeur croit pouvoir fixer la date de la fin des relations contractuelles dès la première présentation de la lettre recommandée de licenciement.
Cette méthode n'est pas conforme au Code du travail, comme le rappelle implicitement un arrêt de la Cour de cassation en date du 17 janvier 2006 (n° 03-48.262) : dans cette affaire, une salariée avait été licenciée pour inaptitude physique non professionnelle, sans dispense de préavis, la lettre de rupture précisant que celui-ci ne serait pas rémunéré. L'employeur a été condamné par les prud'hommes à lui verser une indemnité compensatrice de préavis, au motif qu'en fixant la fin du contrat à l'issue du préavis, il a retardé la prise en charge par les Assedic, ce qui a privé de ressources la salariée pendant deux mois. La Cour casse ce jugement, considérant que l'employeur a fait une exacte application des textes en fixant la date de fin de contrat à la fin du préavis, et elle rappelle que l'employeur n'est pas tenu de dispenser le salarié du préavis du fait qu'il ne peut l'exécuter.
Ainsi, la fin du contrat est bien la fin du préavis, y compris en cas d'inaptitude physique non professionnelle. Mais on peut néanmoins délivrer la seule attestation Assedic dès la notification de la rupture, car, de façon exceptionnelle, l'Unedic autorise la prise en charge du salarié à partir de cette date, sous réserve des habituels délai de carence et différé d'indemnisation. Cela devrait éviter les litiges !
