En cas de rupture du contrat de travail, l'employeur indique sur l'attestation Assedic différents éléments qui serviront au calcul des prestations à verser au chômeur et au calcul de délais de carence. C'est ainsi que l'attestation mentionne, notamment, les indemnités de rupture supra légales prises en compte pour comptabiliser une carence, limitée à 75 jours ; celles-ci comprennent l'indemnité de non-concurrence, l'indemnité conventionnelle de licenciement, mais aussi l'indemnité transactionnelle. Aussi n'est-il pas rare que le point de départ de l'indemnisation du chômeur soit différé de plusieurs jours, dans la limite de 75, dès lors qu'à l'issue de la rupture, une transaction est conclue.

Comme l'attestation Assedic est délivrée au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, et que la transaction est bien souvent conclue postérieurement à ces dates, le montant de l'indemnité transactionnelle ne peut pas toujours y figurer. Si, par exemple, un salarié est licencié avec dispense de préavis, l'attestation est en principe délivrée lors du départ du salarié. La transaction étant nécessairement conclue après la lettre de notification du licenciement, elle ne peut mentionner l'indemnité transactionnelle, celle-ci n'étant pas encore conclue. Aussi, les Assedic ne pourront pas calculer de délai de carence à partir de cette attestation. Certes, il est fait obligation aux employeurs de délivrer une nouvelle attestation pour indiquer le montant de sommes éventuellement dues après le départ du salarié, mais, jusqu'au 1er avril 2006, l'employeur ne délivrait cette attestation rectificative qu'au seul salarié : libre à ce dernier de la remettre ensuite aux Assedic.

De ce fait, dans bien des cas, aucun délai de carence n'était calculé. Cette pratique va maintenant changer puisque l'employeur est tenu d'envoyer au salarié, mais aussi à l'institution, l'attestation Assedic (art. R. 351-5 C. tr.). Cela vaut aussi pour une attestation rectificative.

Si le nouveau décret ne prévoit pas de sanction, celle-ci existe néanmoins au travers de l'article L. 365-1 C. tr. qui qualifie de fraude aux Assedic le fait d'agir pour obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations chômage qui ne sont pas dues. Sans nul doute, le fait de ne pas envoyer l'attestation à l'institution devrait relever de cette infraction pénale, passible d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces peines seulement. Il est donc recommandé de ne pas faire l'impasse !