E & C : Comment les entreprises ont-elles géré l'après-décret relatif aux critères des contrats responsables ?

E. G. : Le décret étant sorti très tardivement, les entreprises ont disposé de peu de temps pour inscrire la réforme dans le cadre d'une négociation sociale. Cependant, la mise en oeuvre des critères des contrats responsables n'a pas suscité de modification majeure des régimes complémentaires. Les entreprises se sont contentées de répercuter sur leurs régimes les contraintes portant sur les pénalités prévues en cas de non-respect du parcours de soins. Concernant les actions de prévention, le décret n'est pas encore paru alors que son entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet prochain. Mais, d'après les premiers projets, les mesures ne seront pas très contraignantes.

E & C : Il n'y a donc pas eu une vague de renégociations dans les entreprises...

E. G. : Non. Seules quelques entreprises ont dû procéder à des ajustements avec leurs partenaires sociaux. Par exemple, en ce qui concerne les niveaux minima de remboursement, la très grande majorité des entreprises étaient déjà dans les clous. De plus, l'optique et le dentaire, postes représentant souvent près de 40 % du coût des régimes, n'ont pas été impactés par le décret. Toutefois, les entreprises ont été obligées de communiquer en direction de leurs salariés, ce qui a parfois constitué un travail assez lourd. Le chantier de l'information et de la responsabilisation des salariés par les entreprises sur les vertus de la réforme de l'assurance maladie a été correctement mené.

E & C : Quelles sont les préoccupations actuelles des entreprises ?

E. G. : Il reste encore des problématiques fortes concernant les régimes de remboursement de frais de santé. Quid, par exemple, du devenir, à partir du 1er juillet 2008, des régimes facultatifs pour lesquels la contribution de l'employeur ne sera plus exonérée de charges sociales ? Une problématique qui concerne aussi les comités d'entreprise. Dans l'immédiat, les entreprises cherchent toujours à maîtriser les coûts de la protection sociale complémentaire. Même si les hausses constatées début 2006 ont été modérées par rapport aux années précédentes, les entreprises restent très pessimistes sur l'avenir de leur régime complémentaire.