La retraite progressive possible dès 150 trimestres de cotisations
Le dispositif de retraite progressive, mesure phare du plan national concerté 2006-2010 sur l'emploi des seniors, présenté le 6 juin dernier par le Premier ministre, est désormais ouvert aux assurés du régime général et des régimes affiliés n'ayant pas fait le plein de leurs trimestres. C'est ce qu'indiquent deux décrets parus le 7 juin dernier (JO du 8 juin 2006), promis après la loi sur la réforme des retraites du 21 août 2003. Il est donc possible de prétendre à une fraction de sa pension tout en continuant à exercer chez son employeur une activité à temps partiel dès 150 trimestres de cotisations et non plus 160, comme c'était le cas jusqu'à présent. A noter que cette mesure est provisoire puisqu'elle s'applique pour les pensions postérieures au 30 juin 2006 et pour celles antérieures au 31 décembre 2008.
Aucune modification unilatérale du contrat n'est tolérée
La Cour de cassation a rappelé, le 7 juin dernier, qu'aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail ne peut être imposée à un salarié bénéficiant du statut protecteur des représentants du personnel. Ainsi, en cas de refus du salarié concerné d'un quelconque changement, l'employeur a le devoir de poursuivre l'exécution du contrat aux conditions antérieures ou d'engager la procédure de licenciement. En l'occurrence, il s'agissait d'un salarié protégé travaillant de jour que l'employeur avait affecté de nuit, sans son accord. Peu importait, alors, que l'intéressé ait déjà accepté, par le passé, un emploi de nuit.
Adoption d'une directive européenne
Les députés européens ont accepté, le 1er juin dernier, que soit adoptée la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail. L'objectif du texte ? Moderniser et simplifier le droit communautaire en la matière, en rassemblant plusieurs dispositions communautaires existantes en un seul texte juridique. Il s'agit, notamment, des directives relatives à l'égalité de traitement dans les rémunérations ; dans les régimes professionnels de sécurité sociale ; dans l'accès à l'emploi et à la formation ainsi que de celle relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination.
Arrêté d'extension
Le 30 mai dernier, l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 a fait l'objet d'un arrêté d'extension (JO du 9 juin 2006). L'accord est désormais applicable. Le texte insiste, notamment, sur le fait que l'employeur reste le garant du respect de la réglementation sur le temps de travail, notamment en s'assurant de la fiabilité du système de décompte des heures supplémentaires, même si le salarié gère librement ses horaires de travail.
