Les nouvelles cotisations liées à la gratification
Depuis la loi sur l'égalité des chances, l'accueil des stagiaires est davantage encadré. Principaux changements : l'obligation de signer une convention de stage entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement, et de gratifier le stagiaire pour des missions de trois mois minimum. Un décret, daté du 29 juin dernier (JO 30 juin 2006), fait le point sur les cotisations liées à cette gratification. Ainsi, les sommes versées aux stagiaires ne sont pas assujetties à cotisations dans la limite de 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (19 euros) multiplié par le nombre d'heures effectuées en stage durant le mois considéré. Si cette gratification (avantages en nature inclus) est inférieure au seuil, aucune cotisation ou contribution de Sécurité sociale n'est due. Par ailleurs, l'employeur ne s'acquittera ni de cotisations Assedic, ni de cotisations de retraite complémentaire.
Ce dispositif est entré en vigueur depuis le 1er juillet dernier. Si le stage a débuté avant cette date, les nouvelles règles s'appliquent aux gratifications versées pour la période allant du 1er juillet jusqu'à la fin du stage.
La rémunération des juniors
Un décret du 30 juin dernier (JO 1er juillet) indique que la formation d'apprenti junior, dès lors qu'elle comprend un stage en milieu professionnel de plus de vingt jours de présence dans la même entreprise, y compris de manière discontinue, donne lieu, à l'issue de cette période, au versement par cette entreprise d'une gratification correspondant à 20 % du Smic, sans compter le remboursement éventuel par l'entreprise des frais de nourriture et de transport.
La transaction débute à la lettre de licenciement
Dans un arrêt daté du 14 juin 2006, la Cour de cassation rappelle qu'une transaction est considérée comme nulle si elle se conclut avec le salarié avant que celui-ci ait pris connaissance des motifs de son licenciement, soit avant la réception de sa lettre de licenciement.
Plus court et mieux rémunéré
Un décret du 22 juin dernier institue, depuis le 1er juillet 2006, le complément optionnel de libre choix d'activité (Colca). Il est réservé aux familles ayant au moins trois enfants à charge, dont l'un des parents cesse totalement son activité (qu'il pratique depuis au moins deux ans) pendant un an. Il est rémunéré à hauteur de 750,01 euros lorsque la famille ne perçoit pas l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant.
Un décret oblige à la formation des salariés
Un décret du 30 juin dernier, « relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante » oblige les entreprises susceptibles d'intervenir sur des matériaux amiantés, lors d'opérations d'entretien et de maintenance, à obtenir une certification obligatoire et à former leurs salariés.
