Regrouper les trois réseaux interprofessionnels de collecte des fonds de la formation professionnelle Agefos-PME, Opcareg et Fongecif ; reconsidérer l'ensemble des mécanismes financiers du système de formation professionnelle des salariés, dans ses modes de prélèvements comme dans les techniques mobilisées. Ces deux idées sont tirées du rapport de la DGEFP intitulé Premiers éclairages sur la réforme de la formation professionnelle, transmis en octobre dernier aux partenaires sociaux et aux préfets, mais révélé, la semaine dernière, par nos confrères de l'AEF. Pour le petit monde de la formation professionnelle, ce sont évidemment des propositions qui interpellent. Pourquoi un regroupement Agefos-PME, Opcareg et Fongecif ? Pour faciliter le dialogue social aux niveaux local et territorial.

La réforme de la formation renforce le rôle de la branche dans la mise en oeuvre des politiques de formation professionnelle, mais la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales réaffirme le rôle central des conseils régionaux dans la coordination des politiques régionales de formation. Ces deux lois se juxtaposent sans s'articuler. « Cela crée un champ de tension dans la relation entre les pouvoirs publics et les acteurs socioprofessionnels du fait de l'absence, pour de nombreux secteurs professionnels, de capacités réelles de dialogue et de négociation au niveau régional, contrariant le développement de politiques contractualisées et de dynamique de projet, analyse la DGEFP. Ces difficultés sont accrues par l'émiettement du paysage des branches professionnelles. »

Parallèlement, « l'importance majeure donnée aux branches professionnelles et, par conséquent, le rôle quasi résiduel confié à l'interprofessionnel rendent délicate la résolution d'un certain nombre de thématiques », comme la gestion des « formations de compétences transversales, l'articulation avec le niveau territorial et la transférabilité des droits à la formation pour les personnes qui accomplissent une mobilité interbranches ».

Pourquoi revoir l'architecture financière du système ? Parce que la réforme de 2003-2004 « n'a pas impacté les mécanismes financiers de l'appareil de collecte et n'a pas cherché à porter remède aux faiblesses constatées antérieurement ». Parmi ces faiblesses, le fait que « la collecte - et la dépense - destinée au plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus n'est pas mutualisée. Chaque entreprise est supposée dépenser en formation des montants égaux à ses cotisations - droit de tirage. C'est un détournement de l'esprit de la loi, et cette pratique explique pour partie que les partenaires sociaux n'aient pas été en mesure de peser sur l'accès à la formation ».

La mutualisation était conçue, à l'origine, comme une mutualisation financière. « Elle tend, aujourd'hui, à prendre le sens de mise en commun de services auprès des adhérents, par la prise en charge des tâches administratives liées à la formation, la fourniture de conseil sur la construction des projets de formation, la relation avec les offreurs de formation et le cumul sur plusieurs années des sommes engagées. Cette évolution des missions de l'Opca n'est pas sans poser des problèmes sur le positionnement de ces organismes au regard du droit de la concurrence. Elle interroge également sur la plus-value du paritarisme dans la mise en oeuvre de ces nouvelles missions. »

Par ailleurs, « la mise en place de services de proximité, théoriquement exigée pour l'agrément, n'est envisageable qu'à partir d'une certaine taille critique. Pour beaucoup d'Opca, cette taille critique n'est pas atteinte, soit parce qu'ils ont fait l'objet de dérogations, soit parce que le seuil minimum n'a jamais fait l'objet d'une réévaluation pour prendre en compte l'érosion monétaire ».

Le regroupement Agefos-PME, Opcareg et Fongecif et la refonte de l'architecture financière sont, aux yeux de la DGEFP, des ajustements - c'est un euphémisme - nécessaires à la poursuite d'une réforme qui, par ailleurs, est plutôt bien engagée.

La DGEFP constate, en effet, que le cadre juridique de la réforme est complet (sauf pour la mise en oeuvre du titre formation, qui ne verra peut-être jamais le jour), que le degré de connaissance de la réforme progresse sensiblement, que 100 000 contrats de professionnalisation ont été conclus en 2005, que les périodes de professionnalisation sont très bien accueillies, que le DIF connaît une notoriété croissante, que la VAE rencontre un véritable succès dans l'opinion publique, que la notion de parcours se développe...

Une vraie mutualisation, un frein mis au développement d'activités connexes (conseil...), un regroupement des collecteurs interprofessionnels régionaux et des Fongecif... « Il est clair que les modifications de cet équilibre constitueraient un changement important dans l'économie même de la réforme », reconnaît la DGEFP. Et il est vrai que ces trois ajustements nécessiteront une forte volonté politique. Les entreprises de plus de 10 salariés renâcleront à abandonner la pratique du droit de tirage, qui, pour de nombreux Opca, est un mal nécessaire.

Les mêmes Opca argumenteront de leur bonne foi à développer des services annexes de conseil et de gestion qui aident les entreprises, et notamment les PME, perdues face à la problématique.

Enfin, le Medef et la CGPME, qui pilotent (avec les cinq confédérations syndicales de salariés) respectivement les Opcareg (259 millions d'euros) et l'Agefos-PME (677 millions d'euros), ont toujours refusé la fusion. Le financement que l'un et l'autre tirent de leur Opca est bloquant. Sans Agefos-PME, la CGPME n'existerait plus, entend-on depuis des années dans les couloirs du paritarisme.

Le sujet (couplé à celui de la représentativité syndicale) est hautement sensible. Peut-il ne rien se passer après l'élection présidentielle, alors que les favoris des sondages, Nicolas Sarkozy comme Ségolène Royal, ont exprimé tous deux leur envie de revoir cette problématique ?