Le texte est définitivement adopté
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2007 a été adopté par le Parlement le 30 novembre dernier. De nombreuses mesures concernent les cotisations et les contributions sociales, ainsi que l'emploi. Le texte met en oeuvre, notamment, quelques-unes des dispositions du plan concerté pour l'emploi des seniors. Il instaure, ainsi, de manière provisoire, la possibilité de départ négocié à la retraite avant 65 ans dans les branches et les entreprises ayant négocié des accords de mise à la retraite, selon les conditions prévues par la loi Fillon du 21 août 2003. Il revient, également, sur le cumul emploi-retraite qu'il autorise, sous réserve que la somme des revenus professionnels après liquidation et des revenus de pensions de base et complémentaires n'excède pas 1,6 Smic. Par ailleurs, il prévoit de soustraire les revenus perçus au titre du tutorat des règles de cumul emploi-retraite.
Le PLFSS aborde également le temps de travail dans la branche des hôtels, cafés, restaurants, après que son accord a été annulé par le Conseil d'Etat. Il instaure, ainsi, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date de la conclusion d'un accord de branche sur le temps de travail (ou au plus tard au 31 janvier 2007), que les majorations des repos compensateurs pour les heures effectuées entre la 36e et la 39e heure par les salariés opérationnels sont dues sous la forme forfaitaire de six jours ouvrables supplémentaires de congés payés.
