Les contours de la loi se dessinent

Deux circulaires DGEFP, datées du 15 janvier dernier, détaillent la manière dont les personnes handicapées vont être orientées vers le marché du travail. Ces circulaires font suite à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées.

Le premier texte précise, ainsi, que le délai d'orientation de la Commission des droits à l'autonomie et du premier contact avec le service public de l'emploi pour l'élaboration du projet professionnel est ramené à quinze jours. Il indique également qu'un correspondant «handicap» sera mis en place par l'ANPE au 1er trimestre 2007.

Le second texte indique qu'un diagnostic des besoins d'emploi et de formation de ces personnes ainsi que des entreprises sera établi. Un plan d'action au niveau local sera également défini pour atteindre les objectifs fixés au niveau national. Pour cela, des indicateurs de résultats doivent être élaborés. Enfin, une instance de coordination des plans départementaux d'insertion des travailleurs handicapés (PDITH) sera mise en place aux niveaux régional et interdépartemental.

Anonymat des témoins

Une circulaire de la Direction générale du travail, du 23 janvier 2007, précise qu'un inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, n'est pas systématiquement tenu de fournir le nom des salariés tiers ayant témoigné des faits.

Pas

de protection pendant

la période d'essai

Dans un arrêt du 21 décembre 2006, la Cour de cassation a choisi de maintenir sa jurisprudence. Elle a, ainsi, décidé que l'annulation du licenciement d'une salariée enceinte en cas de connaissance postérieure par l'employeur de cet état n'est pas applicable à la rupture en période d'essai.

L'indemnité démarre dès la lettre recommandée

Dans un arrêt du 11 janvier 2007, la Cour de cassation a décidé que « le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où l'employeur manifeste, par l'envoi de la lettre recommandée, la volonté de résilier le contrat de travail ».

L'obligation de reclassement demeure

L'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher un reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient. C'est ce qu'a indiqué la Cour de cassation, le 16 janvier dernier. En cas de non-respect de cette obligation, le licenciement prononcé est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Les petits dommages concernés

Le vol commis par un salarié au détriment d'un client de l'employeur caractérise une faute grave, même s'il s'agit d'un objet de faible valeur, selon un arrêt du 16 janvier dernier.