Précisions sur l'interdiction de fumer
Dans un arrêté du 22 janvier dernier, les autorités publient les modèles de signalisation, en annexe, qu'il est convenu de mettre en place dans les entreprises depuis le 1er février, date de la nouvelle interdiction de fumer dans les lieux publics. Ainsi, ces informations doivent être imprimées en l'état sous le format minimum A5. Elles rappellent les dispositions de la loi ainsi que les sanctions encourues en cas d'infraction et comportent un message sanitaire. En l'occurrence, il s'agit d'une amende de 68 euros. Cette signalisation doit être accompagnée de la mise à jour du document d'information écrit, affiché dans l'établissement, qui décrit les règles à respecter en matière de tabagisme. Par ailleurs, le gouvernement a édité, le 30 janvier dernier, un ensemble de questions-réponses précisant le comportement à adopter dans des situations très concrètes : bureau particulier, lieux autorisés pour fumer dans l'entreprise, séminaires, modification du règlement intérieur...
Supplément de réserve
La loi sur le développement de la participation du 30 décembre 2006 permet de verser un «supplément de réserve spéciale de participation» ou «d'intéressement» au titre de l'exercice clos (lire «L'avis du juriste» p. 18). Soit l'exercice 2006, si l'entreprise clôture au 31 décembre. Le montant du supplément est libre. Il est possible de compléter la participation de 23 301 euros maximum et jusqu'à 20 % des salaires brut pour ce qui concerne l'intéressement.
L'employeur n'a pas accès aux informations nominatives
Dans une circulaire du 19 janvier dernier, la Caisse nationale d'assurance maladie indique que les informations personnelles concernant la retraite des salariés sont soumises au secret professionnel. L'employeur n'y a donc pas accès.
Nouveau contrat type
Selon un arrêté du 15 janvier (JO, 30 janvier 2007), un nouveau type de contrat à signer entre l'entreprise et l'apprenti, intégrant l'ensemble des modifications légales et réglementaires, vient d'être publié. Sont également précisés les documents à joindre impérativement au contrat. Les imprimés sont disponibles dans les chambres consulaires et les DDTEFP.
Deux contrats donnent deux essais
La Cour de cassation a considéré, le 16 janvier dernier, qu'il n'était pas abusif de soumettre un salarié à une seconde période d'essai dans le cadre d'un second contrat de travail. Le premier ayant été rompu lors de la première période d'essai. Preuve que la prestation du salarié n'avait pas été satisfaisante, selon la Cour.
Le plafond pour exonération
Le Bulletin officiel des impôts du 25 janvier fixe à 134 euros par événement le nouveau plafond en dessous duquel les cadeaux offerts aux salariés par l'employeur ou par le comité d'entreprise n'entrent pas dans le revenu imposable.
