L'employeur peut ouvrir des mails personnels sous certaines conditions
Un arrêt de la Cour de cassation, du 18 mai dernier, revient sur les correspondances personnelles (courriers, mails) d'un salarié sur son lieu de travail. Depuis l'arrêt Nikon (octobre 2001), celles-ci relèvent de la vie privée dès lors que le caractère personnel est ostensible.
Pour autant, la Haute juridiction admet qu'un juge puisse donner mission à un huissier d'ouvrir le contenu d'un ordinateur mis à la disposition du salarié par l'employeur, et puisse prendre connaissance, pour en enregistrer la teneur, des messages électroniques échangés par l'intéressé avec deux personnes identifiées, étrangères à l'entreprise et avec lesquelles lui étaient prêtées des relations constitutives de concurrence déloyale. Cette investigation est réalisée sous contrôle de la justice et ne peut pas être réalisée par le seul employeur.
Le repos compensateur pris avant un an
Selon un arrêt de la Cour
de cassation du 9 mai,
l'employeur est tenu
de demander au salarié ayant effectué des heures supplémentaires de prendre effectivement son repos
compensateur dans un délai maximum d'un an.
L'aide à l'emploi reconduite
Un décret du 15 mai reconduit pour 2007 le dispositif d'aide
à l'emploi mis en place
dans le secteur de
l'hôtellerie-restauration,
introduit par le décret
du 22 novembre 2004.
Accident du travail et réparation du préjudice
La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 24 mai, que,
en cas d'accident du travail,
la société de travail temporaire est en droit d'agir en remboursement contre la société utilisatrice. Celle-ci devant respecter également l'obligation de sécurité.
