Précisions sur le régime social des indemnités de départ volontaire
Une circulaire de la DGEFP, datée du 7 mai dernier, apporte des précisions sur le régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre d'un accord de GPEC. Le texte distingue, tout d'abord, trois types d'accords de GPEC : les accords de gestion prévisionnelle «très à froid», les accords de gestion anticipée des mutations économiques et les accords qui organisent de manière anticipée la gestion d'une restructuration.
Il détaille, ensuite, les critères d'application du nouveau régime social et fiscal des indemnités de départ volontaire. L'accord de GPEC permet, ainsi, une exonération d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales, de CSG et CRDS. Pour en bénéficier, cinq critères doivent être réunis. Tout d'abord, l'entreprise doit avoir signé un accord de GPEC. Celui-ci doit déterminer le champ des emplois menacés. Il doit prévoir un comité de suivi. Par ailleurs, le préfet ne doit pas s'opposer à la qualification d'emplois menacés avancée dans l'accord. Enfin, le salarié doit avoir retrouvé un emploi stable à la date de la rupture de son contrat de travail.
Pas de délai lors d'un remplacement
Dans un arrêt du 31 mai, la Cour de cassation confirme sa position prise le 8 février 2006 : lorsqu'une entreprise conclut un CDD pour le remplacement d'un salarié absent, il lui est possible de conclure plusieurs CDD successifs avec le même salarié, peu importe qu'ils comportent un terme précis et que leur durée totale excède le délai de dix-huit mois.
La lettre doit contenir la cause économique
Une lettre de licenciement pour motif économique, selon un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2007, doit indiquer l'incidence de la cause économique sur le contrat de travail du salarié.
Parfois payée en heures supplémentaires
Les heures de délégation prises en dehors de l'horaire de travail peuvent être payées comme heures supplémentaires à condition de rapporter la preuve de la nécessité d'exercer son mandat en dehors de son horaire normal, selon un arrêt de la Cour de cassation du 30 mai dernier.
L'abondement n'est pas une rémunération
Dans un arrêt du 10 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que les sommes versées par l'entreprise sur le plan d'épargne d'entreprise ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération qui y sont en vigueur au moment de la mise en place d'un plan d'épargne d'entreprise, ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Nouvelle délimitation
Deux décrets du 15 mai 2007 (JO du 16 mai) informent des nouvelles modifications concernant la délimitation des zones franches urbaines (ZFU) en métropole et en outre-mer.
