Un texte dont « la constitutionnalité est bonne » : Matignon ne souhaitait pas trop en dire, le 15 juin, alors que le Conseil d'Etat bouclait la rédaction de son avis au gouvernement. François Fillon devrait, néanmoins, pouvoir présenter en Conseil des ministres, le 20 juin, un projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat peu modifié. La plus haute juridiction n'aurait pas trouvé beaucoup à redire au texte gouvernemental qui porte, notamment, sur la réforme des heures supplémentaires.

L'inconstitutionnalité pour inégalité des salariés devant l'impôt, liée aux exonérations d'ISR et de CSG sur les heures supplémentaires, était considérée comme la plus sensible, mais le Conseil d'Etat n'y a pas vu de problème de droit déterminant.

En revanche, le régime spécifique prévu pour les entreprises de moins de 20 salariés ne devrait pas se prolonger au-delà du 31 décembre 2008, selon le Conseil d'Etat. Ces entreprises bénéficiaient, en effet, et jusqu'à cette date, d'une majoration des heures supplémentaires fixée, à titre dérogatoire, à 10 % seulement. A compter du 1er octobre 2007, elle serait portée à 25 %, comme pour les autres entreprises, mais, en contrepartie, le forfait d'exonération des charges patronales serait beaucoup plus avantageux.

Enfin, la Haute juridiction aurait jugé désavantageux le régime prévu pour les heures complémentaires, c'est-à-dire celui qui concerne les salariés à temps partiel, le gouvernement ayant limité les heures supplémentaires éligibles aux exonérations à 10 % du temps de travail, pour parer aux risques d'abus des employeurs. Selon l'article 39 de la Constitution, le gouvernement est tenu de soumettre les projets de loi au Conseil d'Etat avant présentation en Conseil des ministres. Mais il n'est pas obligé de suivre son avis. Par ailleurs, après le vote de la loi à l'Assemblée, celle-ci passera devant le Conseil constitutionnel.

Pour l'heure, le texte ne devrait donc pas être significativement modifié. Rappelons qu'il prévoit, outre une exonération d'ISR, une réduction des cotisations salariales et une réduction forfaitaires des cotisations patronales, pour des heures effectuées entre la 35e et la 39e heure et majorées de 25 %.

La réduction des cotisations salariales s'applique à l'assurance maladie, à l'assurance vieillesse, à l'assurance chômage et à la CSG/CRDS. Les cotisations de prévoyance complémentaire et la retraite supplémentaire ne sont pas visées. Le montant total de la réduction, précisé par décret, pourrait s'élever à 2,22 euros par heure pour un Smic majoré de 25 %.

La réduction des cotisations patronales devrait atteindre 1,5 euro par heure pour les entreprises de moins de 20 salariés, et 0,5 euro pour les plus grandes. Ce dispositif devant compenser l'augmentation de 10 % à 25 % pour les heures supplémentaires effectuées dans ces petites entreprises.

Pour les cadres au forfait en jours, le taux de réduction sur les cotisations salariales devrait être fixé par décret. Pour les cotisations patronales, la réduction sera équivalente à sept fois la réduction horaire (0,5 euro ou 1,5 euro) par jour de travail au-delà de 218 jours annuels.

Au cours de la semaine écoulée, le texte est aussi passé devant les conseils d'administration des régimes de Sécurité sociale. L'Acoss (Agence centrale des organismes de «sécu») y a donné un avis favorable, comme la Cnam (maladie). La Cnav (vieillesse) et la Cnaf (famille) ont émis un avis défavorable. Plusieurs syndicats se sont inquiétés du manque à gagner pour la Sécurité sociale et les présidents des caisses devraient demander au Premier ministre, dans une démarche commune, que l'Etat compense bien ces exonérations, à l'euro près, comme il y est obligé.

t En 2006, comme au cours des deux années qui ont précédé, les salaires ont été le premier sujet de négociations entre partenaires sociaux, selon le bilan de la négociation collective en 2006, établi par le ministère du Travail et rendu public par le quotidien Liaisons sociales la semaine dernière.

t La question des salaires et des primes a concerné 37 % des 25 000 accords signés dans les entreprises l'année dernière, tandis que 17 % d'entre eux étaient relatifs à l'épargne salariale.

t Au niveau des branches, les partenaires sociaux avaient les mêmes priorités. Sur les 1 096 accords et avenants signés en 2006, ceux relatifs aux salaires comptaient pour 47 %, ceux sur les primes pour 18 %, et ceux sur les classifications pour 5 %.