E & C : Sur quoi la représentativité d'un syndicat devrait-elle être fondée ?

J.-D. S. : Elle doit se mesurer dans l'entreprise par une élection à un seul tour, ouverte aux syndicats légalement constitués, et à eux seuls.

La négociation étant de plus en plus complexe, elle doit être le fait de syndicats disposant d'un appui, ce qui n'est pas le cas des non-syndiqués.

E & C : A quel niveau d'audience un syndicat devrait-il être représentatif ?

J.-D. S. : Compte tenu de l'émiettement syndical, l'objectif des seuils doit être de réduire une offre syndicale trop importante.

Le seuil d'audience, à partir duquel les syndicats participeraient à la négociation collective et signeraient des accords, pourrait être de l'ordre de 10 % des votants au niveau de l'entreprise, et d'un taux sensiblement inférieur au niveau du groupe, à la condition supplémentaire que les syndicats soient présents dans un nombre significatif d'entreprises du groupe.

Au niveau de la branche, le seuil serait de l'ordre de 7 %, et de 5 % au niveau interprofessionnel, dans les deux cas avec une condition de présence minimale assortie d'une présence syndicale dans un nombre significatif d'entreprises.

E & C : A quelle condition un accord doit-il être valide ?

J.-D. S. : Il faut passer, à terme, de l'opposition majoritaire à la majorité d'engagement. Dans la pratique, entreprises et syndicats recherchent déjà des accords majoritaires, mais inscrire ce principe dans la loi peut poser des problèmes. Il faut se laisser du temps pour convaincre les managers et les syndicats.

E & C : A quelle échéance ces réformes sont-elles envisageables ?

J.-D. S. : Il est nécessaire de prévoir une phase d'adaptation. Dans un premier temps, mieux vaut prévoir qu'un accord est valide s'il obtient une majorité relative fixée à 30 % ou 35 % des suffrages, puis à 50 %, dans un délai de l'ordre de cinq ans.

De même, dans les entreprises de moins de 100 salariés dépourvues de représentation syndicale, l'obligation légale de se constituer en syndicat pour présenter des candidats pourrait faire l'objet d'une dérogation de deux ans.

E & C : Un accord d'entreprise devrait-il s'imposer à une norme de niveau supérieur ?

J.-D. S. : A l'heure actuelle, la présence syndicale n'est pas suffisante, notamment dans les PME, pour que les accords d'entreprise puissent déroger aux accords de branche.

Ce sont les grandes entreprises qui demandent cette possibilité de dérogation, car elles peuvent se le permettre, compte tenu de la bonne qualité de leur dialogue social.

Les TPE, de leur côté, ont toujours besoin des accords de branche. En attendant des jours meilleurs, il faut donc conserver son rôle à la négociation de branche.

Notons que le souhait exprimé par Laurence Parisot sur le fait que les entreprises puissent adhérer directement au Medef sans être membre d'une fédération peut être interprété comme une volonté de favoriser la négociation d'entreprise au détriment de la négociation de branche.