La loi pour le pouvoir d'achat prévoit le rachat de jours de repos dans le cadre des conventions de forfait jours, sur demande du salarié et avec l'accord de l'employeur. Dans ce cas, les jours rachetés bénéficient d'une majoration négociée entre l'employeur et le salarié, d'au moins 10 %. Le taux maximal pourrait être de 50 %.

Cette disposition devrait être largement utilisée, car nombreux sont les cadres qui dépassent leur forfait et rares sont les accords collectifs autorisant ces rachats. Si l'employeur accepte de racheter ces jours de dépassement, bénéficie-t-il d'un avantage particulier ? Il faut distinguer deux cas de figure, selon la date d'acquisition des jours en question.

S'agissant des jours acquis au 31 décembre 2007, les rachats, non plafonnés, sont exonérés de toute cotisation d'origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi, sauf CSG/CRDS. Mais la demande doit être formulée, au plus tard, le 31 juillet 2008 et le paiement avoir lieu, au plus tard, le 30 septembre 2008. Le respect de ces conditions est impératif pour bénéficier de ce régime social très avantageux. Le taux de majoration étant exonéré « à hauteur du taux maximal de majoration des heures supplémentaires applicable dans l'entreprise », un taux de majoration de 50 % peut aussi être exonéré, ce qui est une belle opportunité pour avantager les cadres au forfait jours.

Quant aux jours de dépassement acquis sur les années 2008 et 2009, ils bénéficient d'un autre régime social, moins avantageux pour l'entreprise, mais plus intéressant pour le salarié : celui de la loi Tepa (exonération d'IR et réduction des cotisations salariales pour le cadre, déduction forfaitaire de 3,50 euros par jour racheté pour l'employeur). Mais il faut, pour cela, respecter les conditions requises par cette loi : ne bénéficient de ces exonérations que les jours effectués au-delà de 218 jours. Par conséquent, si, en théorie, les parties peuvent s'entendre dès le début de l'année pour racheter des jours, il faut, en pratique, attendre la fin de l'année pour savoir si le rachat bénéficie d'un régime social de faveur.

S'il est donc utile de se préoccuper sans tarder des rachats afférents aux périodes antérieures au 31 décembre 2007, il est plus simple d'attendre la fin de la période annuelle pour les rachats afférents à l'année 2008.