Le 27 mai dernier, le cabinet Circé Consultants organisait un séminaire sur le thème «Problématiques juridiques de la réforme annoncée des Opca» et traitait, justement, de la question du développement de prestations nouvelles par ces organismes.

Premier cas de figure : un Opca souhaitant développer une activité de vente de prestations de service ne rentrant pas dans le périmètre des ressources mutualisées. « En l'état actuel du droit, il apparaît difficile de permettre à un Opca de vendre des prestations, estiment Jean-Marie Luttringer, du cabinet Circé Consultants, et David Soldini, enseignant en droit public à l'université Paris-1. En effet, celui-ci bénéficie de prérogatives de puissance publique et de ressources fiscales. Sur le marché, il bénéficie donc d'un avantage concurrentiel évident. »

Le conseil de la concurrence a bien préconisé une séparation, au moins comptable et juridique, de l'activité ou, au mieux, une filialisation. Circé Consultants estime cependant que « la simple séparation comptable risque d'être insuffisante à garantir le fait que l'Opca ne se servira pas des ressources mutualisées pour financer la gestion d'activités marchandes ». De même, concernant la filialisation, Circé Consultants y voit la solution la plus simple et pratique, mais « probablement pas réalisable en l'état actuel du droit et nécessitant d'être prévue par un texte législatif ou réglementaire ».

De plus, la question de la constitution du patrimoine de cette filiale reste problématique. Un triple risque de requalification de la ressource (impôt sur les sociétés), de perte d'agrément ministériel et de position dominante guette les Opca.

Deuxième cas de figure : un Opca désirant développer des activités nouvelles entrant dans le cadre de son objet social, financées par les contributions, les ressources mutualisées, réservées aux seuls adhérents et non vendues. Cette option apparaît possible si certaines conditions sont strictement respectées, estime Circé Consultants. Premièrement : « L'existence d'un lien direct entre la mission principale de l'Opca et les nouvelles activités, permettant alors d'appliquer le critère de l'activité accessoire. » Deuxièmement : « La limitation de l'accès aux prestations nouvelles aux seuls adhérents. » Et, enfin, troisièmement : « L'absence de vente et de lien direct et automatique entre la cotisation et le service rendu. »

Nombre d'Opca développent, aujourd'hui, des services envisagés dans le deuxième cas de figure. C'est en partie inévitable et nécessaire pour répondre à des besoins de TPE qui ne se tourneront jamais vers les opérateurs privés (conseils, externalisateurs...) vue leurs maigres capacités financières et leur faible maturité en formation.

D'ailleurs, un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) de mars dernier (lire Entreprise & Carrières n° 903) propose que les Opca assurent un «conseil généraliste» auprès des entreprises, sous la forme d'un prédiagnostic, « ne devant pas dépasser la journée ». Que faire en si peu de temps ? « Embrasser dans une approche globale les besoins de recrutement, l'anticipation des départs en retraite, le développement des compétences, les formations en alternance et les nouveaux droits liés à l'ANI de 2003. » Au-delà de ce prédiagnostic, « toute intervention doit se situer dans le champ concurrentiel réalisé par des opérateurs spécialisés ou juridiquement distincts, et être assujettie au régime fiscal de droit commun », estime l'Igas.

Le problème se situe donc dans le passage entre deux états : de celui d'entreprise «débutante» en formation à celui d'entreprise «aguerrie». Les Opca doivent nécessairement aider à mettre le pied à l'étrier, mais après ? Opca et opérateurs privés collaborent déjà, à la demande des entreprises qui utilisent conjointement leurs services, mais parfois avec des grincements de dents. Un débat devra s'organiser avec les différents acteurs (Opca, partenaires sociaux, Etat, opérateurs privés...) pour définir où s'arrête et où commence le rôle de chacun. Le diable sera dans la position du curseur.