Quelle a été l'activité des services de contrôle de la formation professionnelle en 2007 ? Le rapport* annuel de performance de la mission «travail et emploi», annexé au projet de loi de règlement du budget 2007, répond à cette question.

Le projet annuel de performance pour 2007 fixait pour objectif le contrôle de 1,3 % des entités potentiellement contrôlables (organismes collecteurs, entreprises, organismes de formation). L'administration a finalement contrôlé 1,01 % de ces structures l'année dernière : 813 employeurs, 433 organismes de formation, 49 collecteurs, 64 collectivités locales. Au total, 1 600 contrôles ont été effectués, contre 1 500 en 2006, année pendant laquelle 0,96 % des entités concernées en avaient subi un.

Concernant la masse financière, la cible retenue n'est pas non plus atteinte : 678 millions ont effectivement été contrôlés en 2007, soit 2,5 % des sommes visées. Le projet annuel de performance retenait l'objectif de 3 %. En 2006, 2,12 % des sommes contrôlables l'avaient été. La Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle explique ces résultats par les « fortes contraintes pesant sur l'obligation de contrôle des crédits du Fonds social européen (FSE) dans le cadre de la programmation 2000-2006 » et « la stabilité des effectifs » en charge du contrôle : deux freins, en effet, récurrents. Sur les 1 600 contrôles engagés en 2007, 488 l'ont été au titre du FSE. En plus de leur caractère chronophage, les contrôles FSE portent sur des montants très limités (0,52 % de la masse contrôlable).

Le rapport ne précise pas les éventuels redressements et pénalités suite aux contrôles, des analyses financières complémentaires étant nécessaires.

Sur la question du financement du paritarisme via la formation, le rapport 2007 ne dit rien, mais celui de la DGEFP sur les années 2005 et 2006 estimait qu'« il existe à ce sujet, au niveau médiatique, une tendance à l'exagération en évoquant que «des sommes considérables seraient détournées de leur objet» et ce pour assurer «le financement occulte» de structures syndicales de salariés ou patronales ». Il notait, néanmoins, « un réel manque de transparence ».