L'Unapl a demandé à l'Opca PL une étude sur les pistes de réforme. Analysant les documents produits par les différents services de l'Etat, elle refuse la fin de l'obligation légale, et ce, sur la base de trois constats.

Premièrement, « l'effort de formation de la nation stagne à 1,5 % du PIB depuis 2004, après avoir chuté de plus de 11 % entre 1999 et 2002, comme l'indique le document Dépenses globales pour la formation professionnelle et l'apprentissage 1999-2005 publié par la Dares.

L'interprétation de la Dares, qui met l'accent sur la stabilité de l'effort de formation depuis 2002, est, ainsi, faussement rassurante. Si l'investissement en formation de la nation avait suivi la croissance du PIB, il aurait représenté plus de 1,8 % du PIB en 2005 ».

« Entre 2000 et 2006, la part des dépenses R & D en France représente 2,2 % du PIB, un taux nettement inférieur à l'objectif affiché de 3 % à horizon 2010, défini par l'agenda européen de Lisbonne. La France est à la traîne en matière de formation permanente, puisque seulement 7,6 % des personnes de 25 à 64 ans déclarent en avoir bénéficié en 2006, alors que la moyenne de l'UE-15 s'élève à 11,2 %, selon Eurostat. »

Deuxième constat soulevé par l'Opca PL et l'Unapl : « Depuis 1999, l'Etat se désengage progressivement du financement de la formation professionnelle : il a réduit sa participation de 16 % en six ans. En 2005, la dépense de l'Etat en matière de formation professionnelle - jeunes, demandeurs d'emploi et salariés - ne s'élève plus qu'à 4,4 milliards d'euros. De plus, ce désengagement touche essentiellement le financement de la formation des demandeurs d'emploi, avec une réduction de sa contribution de 8 % de 2004 à 2005 (Dares). L'Etat ne consacre que 20 % de sa contribution globale à la formation des demandeurs d'emploi. Force est de constater que l'évolution de l'investissement de l'Etat va à l'encontre des objectifs qu'il assigne à la réforme annoncée. A moins qu'il ne cherche à réorienter le financement des entreprises et celui des régions afin de compenser et de poursuivre son désengagement tout en renforçant son rôle de pilotage politique. »

Enfin, troisième constat : « En volume, l'investissement formation des entreprises - principal financeur de la formation professionnelle en France - a augmenté de 16 % entre 1999 et 2005. Cette hausse serait principalement liée à l'introduction des périodes de professionnalisation, selon la Dares. Cependant, rapporté à la masse salariale, l'effort d'investissement en formation continue des entreprises d'au moins 10 salariés - hors apprentissage - a baissé depuis 1999. Leur taux de participation financière était resté stable entre 1993 et 1998. Il est passé de 3,22 % de la masse salariale en 1999 à 2,84 % en 2005, alors même que le seuil minimal fixé par la loi est passé de 1,5 % à 1,6 % en 2004. »

« Entre 2004 et 2005, les petites entreprises de moins de 20 salariés sont celles qui ont le plus restreint leur investissement formation, en conséquence de la réduction de leur cotisation obligatoire par l'ordonnance Villepin du 2 août 2005 - réduction de la cotisation au titre de la professionnalisation des entreprises de 10 à 19 salariés ayant franchi le seuil de 10 salariés, de 0,5 % à 0,15 % de leur masse salariale. Entre 1999 et 2005, les petites entreprises ont donc proportionnellement davantage réduit leur effort de formation que les grandes entreprises : -27 % comparé à -14,7 %. C'est bien l'existence d'une contribution obligatoire qui garantit la pérennité du financement de la formation dans les petites entreprises. »

« Pour celles de moins de 50 salariés, l'obligation légale et fiscale constitue donc une «opportunité légale» plutôt qu'une contrainte ; elle joue un rôle de filet de sécurité indispensable pour garantir leur niveau d'investissement en formation et en capital humain. D'ailleurs, 25 % des collectes versées à l'Opca PL le sont à titre conventionnel, en complément de l'obligation légale. La suppression de la contribution légale met en danger l'accès à la formation dans les TPE. Dépendant de l'effort financier des entreprises, le taux d'accès à la formation continue des salariés des petites entreprises de moins de 50 salariés est deux fois moins élevé que la moyenne (40,4 %). »

Pour l'Unapl, la conclusion de l'étude présentée ci-dessus est sans appel. « Dans ce contexte de désengagement des deux principaux financeurs de la formation professionnelle en France, on peut sérieusement interroger la pertinence de la suppression du seuil minimum obligatoire de financement du plan de formation, le fameux «0,9 %», proposition phare avancée par la DGEFP. On voit bien comment la réaffectation progressive du 0,9 % à des fonds régionaux de sécurisation des parcours viendrait pallier le désengagement de l'Etat vis-à-vis de la formation des demandeurs d'emploi. Le prix à payer serait cependant très lourd, car une telle réforme fragiliserait encore davantage l'investissement national et celui des entreprises françaises qui sont déjà en nette régression. Ce sont les TPE et les petites entreprises de moins de 50 salariés qui pâtiraient le plus d'une telle réforme, alors qu'elles sont le maillon essentiel du tissu économique français, et le principal pourvoyeur d'emplois de proximité. »

Un taux supérieur d'accès à la formation

« L'obligation fiscale stimulet-elle l'investissement immatériel des entreprises ? La réponse est négative pour les entreprises d'une certaine taille qui sont au-delà de l'obligation légale et qui considèrent cette obligation comme une contrainte bureaucratique inutile. Elle doit être regardée comme une «contrainte positive» plutôt, d'ailleurs, que comme une incitation à investir, pour les PME/TPE pour lesquelles d'autres priorités l'emportent sur la formation. La contrainte devient positive en raison des prestations de services externes proposées par les FAF et les Opca en contrepartie de l'affectation - libre ou obligatoire - de tout ou partie de cette ressource à l'un des organismes paritaires. C'est ainsi que le taux moyen d'accès à la formation des salariés des TPE des professions libérales est de 21 %, soit le double du taux d'accès moyen national des TPE en général. »

Allocation de ressources

« Cette réforme reviendrait à sacrifier l'investissement en formation des PME et TPE au profit du financement du coût social du chômage et de l'adaptation de la main-d'oeuvre dont les grandes entreprises sont les principales responsables et que l'Etat ne veut pas prendre en charge. Le débat porte bien sur l'allocation des ressources financières face au risque croissant d'inemployabilité des personnes et aux besoins de mobilité professionnelle. Le financement de la sécurisation des parcours relève-t-il de la solidarité nationale, des grandes entreprises qui licencient le plus sur le principe du «pollueur-payeur», de l'individu lui-même, ou bien des salariés via une ré-affectation des fonds de l'assurance formation - FAF et Opca - ? »

→ Qui finance les 26 milliards d'euros de la formation professionnelle en France ? Les entreprises (41 %), l'Etat (17 %), les fonctions publiques pour leurs agents publics (21 %), les régions (12 %), l'Unedic (5 %) et les ménages (4 %).