Les élections professionnelles deviennent une échéance majeure puisqu'elles servent, notamment, à mesurer l'audience d'un syndicat et à déterminer s'il est représentatif. En conséquence, les élections professionnelles ne sont plus réservées aux seules organisations syndicales déjà représentatives.

- Invitation des OS à négocier

Alors qu'auparavant, seuls les syndicats affiliés à une OS représentative au niveau national et ceux ayant prouvé leur représentativité dans l'entreprise étaient invités à négocier le PAP, la loi impose désormais à l'employeur :

> d'informer de l'organisation des élections les OS qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné. L'information se fait par affichage, afin que tout syndicat présent dans l'entreprise, que l'employeur n'aurait pas forcément identifié, puisse se faire connaître auprès de lui ;

> d'inviter les OS représentatives dans l'entreprise, celles ayant constitué une section syndicale et les syndicats affiliés à une OS représentative au niveau national et interprofessionnel. L'invitation à négocier la PAP se fait par courrier.

- Validité du PAP

Elle est subordonnée à sa signature par la majorité des OS ayant participé à sa négociation, dont les OS représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages aux dernières élections professionnelles, ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des OS représentatives dans l'entreprise.

E & C : Un employeur qui conteste à une OS le droit de négocier le PAP est-il tenu de l'accepter à la table des négociations ?

Stéphanie Stein : Oui, car il n'appartient pas à l'employeur de juger de la représentativité d'un syndicat. Il devra saisir le juge pour trancher la question.