Un accord est désormais conclu par des OS représentatives dans le champ d'application de l'accord. Au niveau interprofessionnel et dans les branches, les règles de validité des accords ne changent pas jusqu'à la détermination des OS représentatives à ces niveaux-là, c'est-à-dire jusqu'à la première mesure de l'audience des OS, au plus tard le 21 août 2013.
- Accord conclu avec un DS
A partir du 1er janvier 2009, la validité d'un accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles et à l'absence d'opposition des syndicats ayant recueilli 50 % des suffrages.
Ces deux seuils sont calculés par rapport à l'ensemble des suffrages exprimés et non par rapport aux suffrages en faveur des seules OS représentatives.
- Accord conclu avec un RSS
Un accord conclu avec un représentant de la section syndicale est subordonné à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.
- Accord conclu avec des élus ou des salariés mandatés
La validité d'un accord conclu avec des élus ou des salariés mandatés est subordonnée à sa conclusion par des élus titulaires au CE, ou, à défaut, des DP titulaires, représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, et à l'approbation par la commission paritaire de branche.
E & C : Les nouvelles règles de validité des accords s'appliquent dans les entreprises à partir du 1er janvier 2009. Dans les entreprises où les élections professionnelles n'auront pas encore eu lieu, comment pourra-t-on vérifier la majorité - d'engagement puis d'opposition- d'un accord ?
Stéphanie Stein : Soit l'entreprise connaît l'audience obtenue par les syndicats au premier tour des élections précédentes, alors les majorités se calculent à partir de ces résultats. Soit elle ne les connaît pas, parce qu'elle n'a pas décompté les suffrages au premier tour, conformément à l'arrêt Adecco. Auquel cas, les majorités ne peuvent se calculer et l'accord ne peut être conclu. Toutefois, si personne ne le conteste, il s'appliquera, ce qui est souvent le cas aujourd'hui, bien qu'il puisse être remis en cause à tout moment.
