- La présomption irréfragable de représentativité est supprimée. Les syndicats affiliés aux cinq confédérations ne sont plus considérés comme représentatifs de droit.

La représentativité doit, désormais, être prouvée sur la base de sept critères cumulatifs :

> le respect des valeurs républicaines ;

> l'indépendance ;

> la transparence financière ;

> une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau légal de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;

> l'audience, établie selon les niveaux de négociation ;

> l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;

> les effectifs d'adhérents et les cotisations.

- La représentativité n'a d'effets qu'au niveau de négociation où elle est prouvée : interprofessionnel, branche, groupe, entreprise, établissement, collège.

- L'audience d'un syndicat se mesure au premier tour des élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants.

- Le premier tour des élections professionnelles n'est plus réservé aux organisations syndicales représentatives.

- La date de la première réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral donne le top départ. Si elle a eu lieu après le 21 août 2008, les élections professionnelles sont soumises aux nouvelles règles. D'ici à ces élections, des règles transitoires s'appliquent (lire ci-dessous).

- Un accord est désormais conclu par des OS représentatives dans le champ d'application de l'accord.

- A partir du 1^er janvier 2009, la validité d'un accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles et à l'absence d'opposition des syndicats ayant recueilli 50 % des suffrages.

S. S. : A toutes les entreprises du secteur privé.

Avocate au cabinet Eversheds

E & C : A quels employeurs la loi du 20 août 2008 s'applique-t-elle ?

S. S. : Les critères sont désormais cumulatifs. Cela signifie qu'en cas de contentieux, le juge doit maintenant examiner tous les critères séparément, quand auparavant il pouvait les regarder en bloc. La question est alors de savoir si certains de ces critères sont-ils plus importants que d'autres. La loi est muette sur ce point, et l'ordre dans lequel elle présente les critères n'est pas une hiérarchie. On peut toutefois les distinguer entre eux. Certains critères servent à qualifier une organisation de syndicat - respect des valeurs républicaines par exemple -, d'autres à dire s'il est représentatif - influence par exemple. On peut également faire une différence entre les critères objectifs, tels l'audience, l'ancienneté, la transparence financière, et ceux qui peuvent donner lieu à interprétation. Dans cette dernière catégorie, deux critères me semblent sujets à questionnement.

A mon sens, la question la plus centrale et la plus compliquée concerne le nombre d'adhérents. Le juge va-t-il continuer à dire, que, pour qu'un syndicat soit représentatif, «quelques adhérents» peuvent suffire à remplir le critère de l'effectif ? Quel seuil pourra-t- il prendre en compte dans la mesure où la loi ne fixe aucune référence objective ? Pourra-t-il se référer, comme par le passé, au nombre d'adhérent des autres syndicats ?

E & C : La représentativité syndicale est maintenant fondée sur sept critères. Pour lesquels faut-il être plus attentif ?

Concernant le respect des valeurs républicaines, le juge va-t-il regarder, comme il le fait maintenant, l'indépendance d'un syndicat vis-à-vis des partis politiques, ou s'intéressera-t-il également à ses modalités d'action, auquel cas, certains syndicats peuvent se faire du souci ?

- 21 août 2008 : publication de la loi. Les élections professionnelles pour lesquelles la première réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral a eu lieu après cette date sont soumises aux nouvelles règles.

- 1^er janvier 2009 : les nouvelles règles de validité des accords s'appliquent dans les entreprises.

- 31 décembre 2009 : les entreprises ont la possibilité de négocier des accords avec des élus du personnel ou des salariés mandatés.

- 21 août 2013 : date limite pour la mesure de l'audience au niveau interprofessionnel et dans les branches.

- 21 août 2017 : jusqu'à cette date, est toujours considérée comme représentative dans la branche toute organisation syndicale affiliée à une OS représentative au niveau national et interprofessionnel.

Dans les entreprises dont la première réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral a eu lieu après le 21 août 2008, et en attendant les élections, des règles transitoires s'appliquent. Dans ces entreprises, est représentatif :

→ tout syndicat affilié à l'une des cinq confédérations avant le 21 août 2008 ; → tout syndicat ayant prouvé sa représentativité dans l'entreprise ou l'établissement avant le 21 août 2008 ; → tout syndicat constitué à partir du regroupement de plusieurs syndicats dont l'un au moins est affilié à l'une des cinq confédérations (cela concerne un éventuel regroupement entre l'Unsa et la CFE-CGC).

Des dispositions transitoires spécifiques s'appliquent dans les branches et l'interprofessionnel).

Retrouvez le texte de loi sur

<www.wk-rh.fr>, rubrique Entreprise & Carrières, «compléments d'articles».