L'entretien peut avoir lieu hors temps de travail
Les juges de la Cour de cassation ont admis, le 7 octobre dernier, qu'un employeur puisse convoquer un salarié à un entretien préalable au licenciement en dehors du temps de travail, lors des congés de celui-ci par exemple. En revanche, l'intéressé peut prétendre au paiement du temps passé à cet entretien, sur la même base que du temps de travail.
Deux nouveaux secteurs éligibles
Un décret du 17 octobre (JO du 19 octobre) élargit la liste des secteurs d'activité dans lesquels les CDD ou les contrats de mission sont admis du fait de l'activité et de la nature temporaire des emplois. Il s'agit, pour les CDD, des activités de montage et de démontage d'installations foraines et, pour les contrats de mission, des activités d'assistance technique ou logistique au sein d'institutions internationales ou de l'Union européenne.
Report exceptionnel
Compte tenu de la situation financière internationale et des éventuelles répercussions que celle-ci pourrait avoir sur la trésorerie des entreprises, l'Unedic accorde un dégrèvement exceptionnel de pénalités sur les contributions dues, au 15 octobre 2008, au titre de l'assurance chômage. Les entreprises de moins de 10 salariés pourront s'acquitter de leurs cotisations, sans pénalités, jusqu'au 15 décembre 2008. La date du 15 novembre est retenue pour les entreprises de 10 à 50 salariés. Au-delà de 50 salariés, les demandes seront étudiées au cas par cas.
