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« Je n'ai pas de raison de bloquer l'agrément sur l'assurance chômage »

L'actualité | publié le : 03.02.2009 |

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« Je n'ai pas de raison de bloquer l'agrément sur l'assurance chômage »

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Alors que la crise économique s'installe, Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat à l'Emploi, détaille pour Entreprise & Carrières ses priorités : l'aide à l'embauche dans les TPE, l'agrément sur l'assurance chômage et le projet de loi sur la formation professionnelle prévu au printemps.

E & C : Le gouvernement va-t-il agréer l'accord sur l'assurance chômage signé uniquement par la CFDT ?

L. W. : L'accord sur l'assurance chômage comporte des avancées pour les demandeurs d'emploi. Alors qu'aujourd'hui, on ne peut bénéficier de l'assurance chômage que si l'on a travaillé six mois, l'accord propose d'indemniser dès quatre mois de travail. Dans le même temps, il rallonge la durée maximale d'indemnisation de 23 à 24 mois, et, pour les personnes de plus de 50 ans, il laisse la durée maximale inchangée à 36 mois. C'est donc un accord en moyenne plus protecteur. Par ailleurs, le texte consolide la situation des travailleurs saisonniers et il améliore la prise en charge des salariés licenciés économiques.

Maintenant, les différentes organisations syndicales ont des prises de position variées sur cet accord. Il faut encore que les non-signataires confirment leur position. Si on est attaché comme je le suis aux règles du dialogue social, on les applique. Elles sont simples : un accord est valable si une majorité de syndicats ne s'y opposent pas. Dès lors, puisque la CFDT a signé, je n'ai pas de raison de bloquer l'agrément si les autres organisations syndicales ne s'y opposent pas en majorité. Le rôle du gouvernement, c'est, bien entendu, d'essayer de faire en sorte qu'un dialogue se poursuive afin qu'au bout du compte, l'indemnisation du chômage s'améliore dans le contexte économique difficile que nous connaissons. Du côté des organisations patronales, il y a aussi le souci d'alléger autant que possible les charges des entreprises dans cette conjoncture. Cela signifie que toute baisse serait conditionnelle à l'existence d'excédents suffisants. Il me semble que si l'on peut assurer que cette baisse, si elle devait intervenir, ne menace pas l'équilibre du régime d'assurance chômage, ce n'est pas illégitime.

E & C : Le chômage remonte, les entreprises continuent à détruire des emplois... En plus des mesures annoncées concernant le chômage partiel, quels sont les leviers que vous pouvez actionner pour aider les entreprises à préserver l'emploi ?

L. W. : Je crois sincèrement qu'il faut aider en priorité, et à très courte échéance, les entreprises et les emplois qui sont les plus fragiles. Les entreprises de moins de 10 salariés, avec 3 millions d'embauches par an, constituent le premier moteur de l'emploi au niveau local. Les petites entreprises, parce qu'elles n'ont pas toujours accès aux facilités de crédit, sont très exposées. Et les emplois faiblement rémunérés - entre le Smic et 1,6 fois le Smic - y sont les plus fragiles. C'est pourquoi, dans le cadre du plan de relance, le président de la République a annoncé, en complément des garanties d'Oseo sur les prêts des PME, la création d'une aide temporaire à l'embauche ciblée précisément sur ces emplois.

Concrètement, pour une entreprise qui a recruté depuis le 4 décembre 2008 ou qui va recruter, dans l'année, un salarié au Smic, cette aide représente une baisse de 15 % du coût du travail. Une fois ajoutée aux allègements généraux sur les bas salaires, dits «Fillon», elle aboutit à annuler tout simplement les charges patronales pour un salarié au niveau du Smic. C'est donc une incitation forte en matière de recrutement. Pratiquement, cette aide sera versée à un rythme trimestriel sur simple demande à Pôle emploi.

E & C : Pour ajuster les effectifs, beaucoup d'entreprises ont à nouveau recours aux préretraites. Les seniors sont toujours malmenés par les entreprises... Le plan d'action seniors peut-il vraiment changer la donne ?

L. W. : Une chose est certaine, on ne changera pas les pratiques sans une action très déterminée qui s'appuie sur le dialogue social dans les entreprises. Surtout dans la période actuelle, il ne serait pas juste que les salariés de plus de 50 ans soient encore la variable d'ajustement.

C'est pourquoi je me suis engagé à ce que, dans les entreprises et dans les branches, on se mette autour de la table et qu'on discute des moyens très concrets - comme la formation, l'adaptation des postes, la gestion des deuxièmes parties de carrière, ou encore le tutorat - permettant de maintenir dans l'emploi les seniors jusqu'à 60 ans, voire au-delà pour ceux qui le désirent.

Je souhaite aussi, lorsque c'est possible, que les entreprises se donnent des objectifs de recrutement des seniors. Ces objectifs devront être fixés pour une période de trois ans. Faute de quoi, il y aura des pénalités financières. Mais les indicateurs seront librement négociés. Et ce sera à ces mêmes partenaires sociaux d'en faire le bilan au bout de trois ans.

E & C : L'accord sur la GPEC ne connaîtra pas le même sort que celui sur l'assurance chômage. Deux syndicats, CFDT et CFE-CGC, ont déjà signé le texte. Que peut-on attendre concrètement de cet accord ?

L. W. : L'accord sur la GPEC, articulé avec celui à venir sur la formation professionnelle, sera très important dans les mois qui viennent pour préserver les emplois. Les partenaires sociaux fournissent, d'ailleurs, une sorte de boîte à outils aux entreprises pour leur rendre accessible et opérationnelle la GPEC. Et ils prévoient également la création d'un site portail pour pouvoir accéder à tous les éléments prospectifs sur les métiers et les compétences. Je crois que cela va vraiment dans le sens d'une meilleure sécurisation des parcours professionnels.

E & C : La hausse du chômage va-t-elle se répéter pour fin décembre ? Qui sont les plus touchés ?

L. W. : Il faut s'attendre à une évolution à nouveau défavorable du nombre de demandeurs d'emploi en décembre. Cette dégradation du marché du travail touche en particulier les jeunes, les intérimaires et les titulaires de CDD : ce sont donc les premiers à faire les frais des ajustements d'effectifs lorsque la situation se dégrade.

E & C : Quels sont vos prochains chantiers ?

L. W. : Etre d'abord à 100 % dans la mise en oeuvre des mesures annoncées par le président de la République : l'augmentation du nombre de contrats aidés ; la mise en place de l'aide à l'embauche dans les très petites entreprises ; le déploiement des contrats de transition professionnelle. Ensuite, se présente le gros chantier de la réforme de la formation professionnelle.

E & C : Voulez-vous revenir sur le problème de la collecte variable du Fonds de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ? Souhaitez-vous une collecte FPSPP pérenne et élevée ? Un prélèvement auprès des Opca ou auprès des entreprises ?

L. W. : Parmi les avancées importantes de l'accord sur la formation professionnelle, je note la priorité donnée à la formation des peu qualifiés et des demandeurs d'emploi ; la création de nouveaux droits pour les salariés en cas de changement d'emploi au travers de la portabilité du DIF ; le renforcement du contrat de professionnalisation.

Les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place un fonds de sécurisation des parcours professionnels destiné à former, chaque année, 500 000 salariés peu qualifiés et 200 000 demandeurs d'emploi supplémentaires. Ils prévoient d'y affecter jusqu'à 13 % de la collecte des Opca, soit environ 800 millions d'euros. Ce qui m'intéresse, avant tout, est que cette somme soit utilisée efficacement, surtout dans la période de crise que nous traversons.

E & C : Les partenaires sociaux vous proposent, en quelque sorte, un «deal», une coparticipation sur le financement du FPSPP : comment ressentez-vous cette proposition ? Quelle gouvernance souhaitez-vous pour ce fonds ? Celle du CPNFP vous convient-elle ?

L. W. : Je ne suis pas sûr qu'on puisse parler de «deal». Ce qui me semble important est que nous puissions discuter en détail des objectifs de la formation professionnelle et, en particulier, de ce nouveau fonds de sécurisation. Nous souhaitons qu'une convention-cadre puisse être définie entre le futur fonds de sécurisation et l'Etat. Cette convention est d'ailleurs prévue par le projet d'accord.

E & C : Où en sont vos réflexions sur le nombre et le rôle des Opca ? Toujours 100 millions de collecte ou lancement d'une dynamique de mariages volontaires par intérêts de branche ?

L. W. : Les partenaires sociaux ont prévu de redéfinir le rôle des Opca, qui sont, surtout aujourd'hui, des organismes collecteurs et gestionnaires de fonds. Ils ont élargi leur rôle à des missions d'information, de sensibilisation et d'accompagnement des TPE et PME dans le champ de la formation professionnelle. Les partenaires sociaux ont prévu de renforcer le rôle des Opacif au titre de l'accompagnement des salariés dans la construction, la mise en oeuvre de leur projet de développement professionnel. Cette décision va dans le bon sens, car cela permet de simplifier les parcours de formation ou de reconversion pour les personnes et d'assurer un service de proximité pour les employeurs des PME. Mais, pour y parvenir, il est aussi nécessaire de faire évoluer le réseau des Opca.

L'objectif est de renforcer la surface financière de ces organismes, de réaliser des économies d'échelle, d'améliorer la gestion des fonds collectés ou de favoriser les mobilités professionnelles. De ce point de vue, nous privilégions, en effet, un relèvement important du seuil de collecte minimum pour agréer les Opca. Mais, tout cela ne se fera pas du jour au lendemain. Une période d'adaptation devra être laissée aux Opca pour préparer la réorganisation du réseau.