Création du «forfait social»

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a instauré une nouvelle contribution patronale, le «forfait social», présentée par l'Urssaf le 29 janvier. Les entreprises doivent acquitter cette contribution patronale de 2 % sur les rémunérations ou gains exclus de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale et assujettis à la CSG. Sont concernées : les contributions au financement des prestations de retraite supplémentaire, les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement, ainsi que la prime exceptionnelle prévue par la loi du 3 décembre 2008. Sont exclues : l'attribution de stock-options ou d'actions gratuites, les contributions des employeurs au financement des prestations de prévoyance, la fraction des indemnités perçues lors de certaines ruptures du contrat de travail et les contributions des employeurs aux chèques-vacances.