La proposition de loi de simplification du droit (n° 1554 AN) contient un article destiné à réparer une erreur matérielle qui a eu lieu lors de l'opération de recodification du Code du travail, en mai 2008, à propos de l'assistance de l'expert-comptable au comité d'entreprise. Lors de cette recodification, qui devait pourtant se faire à droit constant, quelques erreurs et/ou oublis ont eu lieu. Mais il est difficile d'en tenir rigueur à ses auteurs, vu l'ampleur de la tâche !

En effet, avant la recodification, et selon les termes de l'ancien article L. 434-6 du Code du travail, le CE pouvait se faire assister d'un expert-comptable en vue de l'examen annuel des comptes prévu à l'article L. 432-4, alinéa 9 et 13. Ce dernier article visant toutes les entreprises, quel que soit leur statut. Etaient donc visées les sociétés commerciales, mais pas seulement ; les comités d'entreprise des associations, sociétés civiles, etc. pouvaient aussi en bénéficier.

Depuis la recodification, la rédaction de l'article L. 2325-35, qui reprend en partie l'ancien article L. 434-6, n'est plus la même. Le nouvel article indique que le CE peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix, notamment en vue de l'examen annuel des comptes prévu à l'article L. 2323-8. Le changement ne saute pas aux yeux, si ce n'est qu'un renvoi est fait à l'article L. 2323-8, qui ne vise que les sociétés commerciales.

Pour réparer cette erreur, un amendement a été adopté dans le cadre du projet de loi de simplification. Il s'agit de compléter l'article L. 2325-35 du Code du travail pour viser également les entreprises ayant un statut non commercial. Cette mesure sera appréciée des CE de ces sociétés auxquelles, depuis mai 2008, on pouvait refuser l'assistance d'un expert-comptable pour l'examen des comptes.