A partir du 1^er juillet 2009, les salariés licenciés pourront conserver leur complémentaire santé et prévoyance, dans la limite de neuf mois maximum. Les organisations patronales (Medef, CGPME et UPA), d'un côté, et la CFDT, la CFE-CGC et FO, de l'autre, se sont mises d'accord sur ce principe le 18 mai dernier, en approuvant l'avenant n° 3 à l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. La CFTC devait se prononcer ces jours-ci, tout comme la CGT. Même si ce dernier syndicat n'était pas signataire de l'ANI, il considère que l'avenant a « valeur d'accord » et entre donc « dans le jeu de la signature », affirme Patrick Lichau, membre de la commission exécutive confédérale de la CGT.

Le texte prévoit que les salariés licenciés « garderont le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour une durée égale à la durée de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois ». La durée maximale initialement prévue était égale au tiers de la durée d'indemnisation, pour un contrat d'une durée minimum de trois mois.

Concrètement, le nouveau dispositif sera « simple à mettre en oeuvre », souligne le chef de file de la délégation patronale, Benoît Roger-Vasselin, et « déconnecté de la durée d'indemnisation du chômage », précise Alain Lecanu, secrétaire national de la CFE-CGC. Un salarié qui aura travaillé un mois bénéficiera de sa couverture pendant un mois. A l'issue d'un contrat de quatre mois et demi, il en bénéficiera pour quatre mois. Après quinze jours de travail, il n'aura pas de droits ouverts à la portabilité, ne pouvant pas justifier d'un mois entier de travail.

Enfin, s'il a travaillé pendant quinze ans, il ne conservera sa mutuelle que pendant neuf mois, limite du plafond fixé. Et c'est la date de fin de préavis qui déclenchera le droit à la portabilité : un salarié licencié aujourd'hui avec un préavis de trois mois sera donc concerné.

Toutefois, le salarié a la possibilité d'y renoncer. S'il le fait, sa renonciation est «définitive» et il doit la notifier expressément à son employeur, dans les dix jours suivant la date de cessation de son contrat de travail. « A l'inverse, s'il ne la notifie pas expressément, ce droit est maintenu », précise Clémence Morin, avocate au cabinet Fidal.

Dans toutes ces hypothèses, le maintien des garanties est subordonné à l'ouverture des droits à couverture complémentaire chez le dernier employeur. Le précompte aura pour base le dernier salaire.

« Les cotisations pourraient être collectées sur le solde de tout compte », explique Clémence Morin. En cas de trop-perçu, l'employeur est tenu de rembourser son ex-salarié. De plus, l'ancien collaborateur doit fournir à son ex-employeur la justification de sa prise en charge par l'assurance chômage. Et si le versement des allocations cesse, il doit aussi en informer son ancienne entreprise. Le non-paiement par le salarié de sa quote-part, à la date d'échéance des cotisations, libère l'ancien employeur de toute obligation et entraîne la perte des garanties pour la période restant à courir.

S'agissant du financement, les syndicats regrettent que l'accord ne soit pas allé jusqu'à la mutualisation. Le texte prévoit qu'il est « assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de l'entreprise ou par un système de mutualisation défini par accord collectif ». Ce qui n'est pas encore le cas, même si les syndicats comptent agir en ce sens. « Symboliquement, le patronat n'était pas prêt à envisager des charges supplémentaires, alors qu'a priori, le coût serait minime », commente Marie-Claude Lasnier, responsable du service protection sociale de la CFDT. Ce sujet est un des points de réticence de la CFTC : « Il aurait été préférable que les salariés en poste paient pour ceux qui deviennent demandeurs d'emploi, estime Gabrielle Simon, la vice-présidente. On peut imaginer qu'au moment d'être licencié, un salarié sera tenté d'abandonner sa couverture. Il n'aura probablement aucune envie de payer neuf mois de garantie à l'avance. »

Par ailleurs, la CFTC, comme la CGT, estime que « les contrats précaires sont les perdants de la réécriture de ce texte ». Selon Gabrielle Simon, « un salarié qui aura travaillé quatre mois, mais en enchaînant des CDD d'un mois interrompus par un seul jour, comme c'est courant, ne verra la portabilité de ses droits calculée que sur un mois », déplore-t-elle.

Au bout d'un an, les partenaires sociaux dresseront un bilan des dispositifs de mutualisation. Et, dans deux ans, après avoir fait le bilan de l'application de l'avenant, ils se réservent le droit de rechercher, si nécessaire, de nouveaux ajustements. En attendant, les employeurs demanderont à leurs assureurs de modifier les notices d'information remises aux salariés pour leur expliquer les conditions d'application de la portabilité des droits.