Sanctions prévues dès le 1er janvier 2010
Un décret paru au JO du 21 mai 2009 précise qu'en l'absence d'accord ou de plan d'action pour le maintien dans l'emploi ou le recrutement de seniors, les entreprises d'au moins 50 salariés devront verser des pénalités. Elles s'élèveront à 1 % de la masse salariale de l'entreprise, et ce, à compter du 1er janvier 2010. Les actions devront porter sur le recrutement de salariés âgés ; l'anticipation et l'évolution des carrières ; l'amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité ; le développement des compétences et l'accès à la formation ; l'aménagement des fins de carrière ; la transmission des savoirs et le développement du tutorat. Des indicateurs permettront de mesurer l'évolution des résultats qui seront présentés chaque année au CE.
L'accord national interprofessionnel étendu
Publié le 6 mai au JO, l'arrêté du 23 avril 2009 portant extension d'un accord national interprofessionnel sur le stress au travail rend obligatoires, pour les entreprises et les salariés, les dispositions de l'ANI du 2 juillet 2008. Tous les employeurs, et non plus seulement ceux liés aux fédérations patronales signataires, sont tenus d'identifier le stress lié au travail en mettant en place des indicateurs, d'en analyser les causes, d'adopter les mesures nécessaires et, enfin, d'évaluer l'efficacité de leurs actions.
