Exonération AT pour les contrats de professionnalisation
La loi de finances pour 2008 a conservé un régime spécifique pour les groupements d'employeurs qui organisent des parcours d'insertion et de qualification au profit soit de jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit de demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus. Ceux-ci bénéficient, en effet, d'exonération de la cotisation «accident du travail». Un décret du 2 juin dernier (JO du 4 juin) détaille les conditions d'application de cette exonération tout en précisant qu'elle est cumulable avec l'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dont bénéficient les groupements d'employeurs au titre de certaines embauches.
Cinq ans pour fournir les justificatifs
La Cour de cassation énonce, dans un arrêt du 20 mai dernier, qu'un salarié dispose de cinq ans pour fournir à son employeur les pièces nécessaires au remboursement de ses frais professionnels, délai au-delà duquel il ne pourra plus réclamer leur paiement.
