En 2006, la Cour de cassation avait confirmé un arrêt de cour d'appel refusant au salarié le droit au remboursement de ses frais professionnels car il n'avait pas respecté les délais de production de ses frais prévus par une note interne de l'entreprise à laquelle renvoyait son contrat de travail (Cass. soc. 7 mars 2006, n° 04-40869). Le salarié invoquait pourtant le fait que les sommes n'étaient pas prescrites et qu'il n'appartenait pas à l'employeur de « fixer le délai au terme duquel il sera libéré de la dette contractée envers le salarié ». Cette argumentation a ainsi été rejetée sans explication particulière, la Cour de cassation faisant prévaloir la note de service sur les règles de prescription, qui sont pourtant d'ordre public.

Trois ans plus tard, dans un autre arrêt, la Cour de cassation prend une position diamétralement opposée en indiquant que le salarié est en droit de demander le remboursement de ses frais professionnels exposés deux ans plus tôt, même s'il n'a pas respecté la note de service imposant que les relevés de frais soient produits dans le délai d'un mois (Cass. soc. 20 mai 2009). L'attendu de la Cour est le suivant : « Il n'entre pas dans le pouvoir de l'employeur de fixer le délai au terme duquel il sera libéré de la dette contractée envers le salarié qui a, pour l'exécution de son contrat de travail, exposé des faits dont le remboursement est dû dans son principe. » Les règles de prescription prévalent donc sur la note de service, ce qui apparaît totalement justifié.

Comment expliquer ce retournement de situation sur une aussi courte période, en présence de faits similaires ?

Cela n'est pas de nature à favoriser la sécurité juridique de l'employeur, à laquelle il aspire légitimement. Le législateur, si enclin à faire des lois dites de simplification pour faciliter la vie des chefs d'entreprise, devrait s'intéresser à la problématique de l'application immédiate de la jurisprudence, comme l'avait fait, en son temps, le rapport de Virville. Sans pour autant figer la jurisprudence en en limitant les revirements, ce rapport préconisait de donner à la Cour de cassation le pouvoir de moduler dans le temps les conséquences de ses décisions pour en atténuer les effets déstabilisateurs.