De nouvelles procédures et sanctions pour les fraudeurs

Comme le prévoyait la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, de nouvelles pénalités financières et diverses mesures relatives à la lutte contre la fraude sont parues, le 21 août, au Journal officiel, dans un décret venant compléter le code de la Sécurité sociale. Ce texte renforce ainsi les moyens d'action de l'assurance maladie. Principal changement : la possibilité pour une caisse locale de notifier une fraude. Sont concernées tant les personnes physiques que morales. Celles-ci disposeront d'un mois pour se défendre, si elles le souhaitent, après avoir reçu la notification. Délai à l'issue duquel une commission rendra un avis motivé énonçant la responsabilité de l'intéressé et le montant de la pénalité susceptible d'être appliquée. Outre le versement des sommes indûment payées, la pénalité est fonction de la gravité des faits. En cas de fraude dite «établie» (soit l'établissement ou l'usage de faux ; la duplication, le prêt ou l'emprunt d'un ou plusieurs documents originairement sincères ou l'utilisation de documents volés ; la facturation répétée d'actes ou prestations non réalisés, de produits ou matériels non délivrés), le montant de la pénalité est fixée à 200 % des sommes en cause. Si ces sommes ne peuvent être déterminées, le montant maximum de l'amende sera égal à quatre plafonds de la Sécurité sociale. Quoi qu'il en soit, des peines planchers ont été prévues.