Un délai pour fournir les justificatifs

Dans un arrêt du 29 septembre, la Cour de cassation a admis qu'un employeur puisse imposer un délai à ses salariés pour produire les justificatifs des frais professionnels engagés. La Haute juridiction pose toutefois une condition : la diffusion d'une note de service informant le personnel de cette limite. Celui qui ne la respectera pas ne pourra donc pas prétendre à un quelconque remboursement. Dans l'affaire jugée, le délai fixé était d'un mois.

Un test n'est pas du travail

Un test professionnel, même de plusieurs heures, demandé par un employeur afin de mesurer les aptitudes d'une personne à tenir un poste, ne peut être considéré comme une prestation de travail. Non inclus dans la période d'essai, il ne donne pas lieu à rémunération, comme l'indique la Cour de cassation dans un arrêt du 16 septembre.

La charge de la preuve pèse sur les deux parties

La Cour de cassation a décidé, le 23 septembre, qu'« en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait jours, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié ; [...] au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction ».