Une unité économique et sociale (UES) ne peut être reconnue que par voie judiciaire ou par voie conventionnelle, mais à l'unanimité des organisations syndicales représentatives. La création d'une UES ayant un impact sur l'organisation des institutions représentatives du personnel, il faut alors organiser des élections dans le cadre du nouveau périmètre, sans attendre l'échéance des mandats en cours ; les mandats électifs en cours subsistent alors jusqu'à l'issue des nouvelles élections. En effet, selon l'article L. 2322-4 C. tr., la reconnaissance d'une UES entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes entraîne la mise en place d'un CE commun.

Si les conséquences de la reconnaissance d'une UES sur les représentants élus du personnel sont bien connues, quel est son impact sur le mandat des représentants désignés, dès lors que la création de l'UES redéfinit le périmètre de l'entreprise ? A notre connaissance, la jurisprudence n'était pas intervenue avant l'arrêt de la Cour de cassation du 29 avril 2009 (n° 07-19880), qui indique que les mandats des DS deviennent caducs du fait de la reconnaissance d'une UES. Alors que les textes prévoient qu'en matière de mandats syndicaux, seules les organisations syndicales qui ont désigné les DS ont le pouvoir de révoquer le mandat qu'elles ont donné, la Cour de cassation décide cependant que les mandats des DS désignés antérieurement à la reconnaissance de l'UES devenaient caducs par suite de cette reconnaissance. Il n'est donc pas nécessaire que l'organisation syndicale mette fin au mandat, celui-ci s'éteint automatiquement. Ainsi, et à l'inverse de ce que soutenait l'un des syndicats en cause, les mandats en cours ne sont pas prolongés jusqu'aux nouvelles désignations, contrairement à ce qui existe pour les représentants élus.

Cette nouvelle donne doit être prise en compte par les organisations syndicales, car, si une nouvelle désignation n'intervient pas au plus tôt après la reconnaissance de l'UES, le syndicat est dépourvu de tout délégué ayant la capacité de négocier et de conclure des accords dans l'entreprise.