5 080 entreprises de 20 à 49 salariés ont jusqu'au 1er juillet 2010 pour agir en matière d'insertion des personnes handicapées. Sinon, elles verseront une surcontribution à l'Agefiph.
C'était dans l'air depuis Noël 2009, c'est désormais officiel : les établissements de 20 à 49 salariés qui, en 2006, 2007, 2008 et 2009, n'ont réalisé aucune action positive au titre de l'« obligation d'emploi de travailleurs handicapés » (OETH), et qui, de ce fait, auraient dû s'acquitter dès ce mois de février d'une contribution égale à 1 500 fois le Smic horaire par unité manquante (personne handicapée physique manquante à l'obligation de 6 %), ont jusqu'au 1er juillet 2010 pour commencer à se mettre en conformité, et réduire, ainsi, le poids de cette contribution.
Selon l'Agefiph, 5 080 entreprises sont concernées. Celles qui mèneront une «action positive» d'ici au 1er juillet resteront taxées à 400 Smic horaire par unité manquante. Elles ne pourront pas non plus comptabiliser cette action sur leur obligation de 6 % de TH en 2009, ce sera fait sur 2010. Celles qui ne feront rien d'ici au 1er juillet seront alors, de suite, soumises à la surcontribution.
Sont considérées comme des actions positives : l'emploi d'un bénéficiaire de l'OETH en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, en contrat d'intérim ou de mise à disposition ; la conclusion d'un contrat avec les établissements ou services d'aide par le travail (Esat) ou les entreprises adaptées ; et, enfin, la conclusion d'un accord d'entreprise sur le sujet. Il est à noter que l'accueil de stagiaires handicapés ne constitue pas une action positive.
Les entreprises devront donc adresser obligatoirement, au plus tard le 31 juillet 2010, leur DOETH 2009 à leur DDTEFP et leur contribution 2009 à l'Agefiph, avec une déclaration sur l'honneur concernant la mise en place (ou non) d'une action positive.
Attention, prévient l'administration : « Un contrôle spécifique sera mené, et une relance de tous les non-répondants faisant partie de la liste des établissements potentiellement concernés par cette mesure sera nécessaire à partir d'août 2010. »
L'Agefiph, l'Union nationale des entreprises adaptées ainsi que les établissements ou services d'aide par le travail peuvent accompagner les entreprises concernées par cette mesure.
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