Vu l’accélération des déficits – 6,5 milliards d’euros en 2012, plus de 10 milliards d’euros en 2017 – et l’épuisement anticipé des réserves dès 2019 selon les scénarios les plus pessimistes, les partenaires sociaux qui gèrent les régimes de retraite complémentaire ont décidé d’ouvrir, le 22 novembre, une négociation pour prendre des mesures de redressement « conservatoires ». Avec l’objectif d’aboutir à un accord au plus tard au 1er avril, date anniversaire de la revalorisation des pensions.
Dans un arrêt du 14 juin rendu public mi-octobre, la cour d’appel de Versailles a estimé que la classification interne sur laquelle reposaient les catégories de salariés éligibles au régime de retraite supplémentaire de Veolia n’était pas un « critère objectif ». Au motif que ce critère n’était pas « suffisamment précis » et relevait « de l’appréciation arbitraire de l’employeur ». Veolia a toutefois décidé de se pourvoir en cassation.
Présidé par Mireille Elbaum, le nouveau Haut Conseil du financement de la protection sociale sera saisi, début novembre, des orientations gouvernementales retenues du rapport de Louis Gallois sur la compétitivité des entreprises. Le HCFPS aura alors trois mois pour travailler à différents scénarios de réforme permettant un financement de la protection sociale « pesant moins sur le travail », et notamment dans « les secteurs exposés à la concurrence internationale ».
Les syndicats ont mis, mi-octobre, sur la table de la négociation en cours sur la sécurisation de l’emploi la question d’une amélioration des droits en santé-prévoyance des salariés en rupture d’emploi. La CGT prône la mutualisation du coût de cette portabilité sur le contrat collectif des actifs et la CFDT, la généralisation des contrats de branche, de façon à couvrir l’ensemble des PME et des salariés dans et hors l’emploi.
