Les raisonnements qui conduisent la Cour des comptes à proposer une réduction de l’indemnisation des cadres au chômage sont erronés. Le diagnostic de non-soutenabilité du régime, qui justifie des mesures d’économie sur les prestations, omet la prise en compte de la crise : en 2008, les finances de l’Unedic étaient excédentaires de près de 5 milliards d’euros ; elles sont devenues déficitaires de 2,7 milliards en 2012, mais on peut évaluer à plus de 9 milliards la contribution de la crise au solde du régime. En situation « normale » l’Unedic est donc toujours en excédent et ne présente a fortiori aucun déficit structurel.
Par ailleurs, les bénéficiaires de très hautes indemnités sont beaucoup moins souvent au chômage que les autres salariés. En revanche ils supportent les mêmes taux de cotisation, si bien qu’ils contribuent positivement au financement du régime. Ainsi, une réduction du plafond à 5 000 euros brut par mois qui limiterait l’indemnité nette maximale à 2 800 euros réduirait les prestations reçues par les chômeurs d’à peine plus de 1 % alors que les recettes diminueraient de l’ordre de 5 %. Mais, paradoxalement, cette réforme conduirait à détériorer l’équilibre financier du régime.
Le rapport de la Cour des comptes n’innove ni par ses constats ni par ses suggestions. Ses nombreuses préconisations font davantage penser à un inventaire à la Prévert qu’à une réflexion aboutie sur la façon dont il convient de couvrir les salariés contre ce risque social majeur qu’est le chômage aujourd’hui. Le document balaie large et les cadres ne sont pas les seuls à essuyer les critiques de l’institution. Réduire l’endettement du régime d’assurance chômage qui subit de plein fouet l’effet de ciseaux (plus de chômeurs à indemniser et moins de cotisations pour les financer) reste l’objectif cible : cela revient à baisser le niveau de protection des demandeurs d’emploi au moment où il faudrait précisément faire l’inverse, quitte à laisser filer les déficits en période de crise pour les réduire en période de croissance. Souvent, les cadres utilisent leurs prestations chômage (qu’ils ont financées sur leur propre salaire) et leur indemnité de licenciement pour créer leur entreprise sur des activités innovantes. Car les allocations chômage ne sont pas uniquement un coût pour la collectivité, mais également une occasion de rebondir professionnellement à condition d’être bien accompagné.
Jouer sur le plafond des indemnisations de l’assurance chômage pour réduire le déficit est une réponse facile à une question qui l’est bien moins. Trop faible, son abaissement n’aurait qu’un impact marginal sur la situation du régime : la réduction d’un tiers du plafond pour le porter à 4 000 euros permettrait une économie de 210 millions d’euros en année pleine, à comparer à un déficit prévu à 5 milliards en 2013. Trop élevé, il remettrait en cause la nature du régime : l’adoption, par exemple, du plafond d’indemnisation en vigueur en Italie (1 119 euros, source Unedic) permettrait de réduire le déficit de 4 milliards d’euros. Toutefois, c’est la nature assurantielle du régime qui serait mise à mal, voire sa légitimité contestée par des salariés qui n’obtiendraient plus qu’un taux de remplacement d’environ 10 %. Au-delà des montants individuels d’indemnisation et autres critères de durée, de taux de remplacement ou de conditions d’accès à ce régime, l’enjeu clé de ce dernier réside dans l’association de l’indemnité à des dispositifs d’aide à la recherche d’emploi et d’accès à une formation qualifiante. Sa vocation reste l’accompagnement des personnes dans les phases de transition professionnelle.
Rapport de la Cour des comptes
Indemnisation du chômage en Europe
Rapport du CAS
Le blog de l’OFCE (Gérard Cornilleau)
