Jean-François Ouvrard Directeur des études de COE-Rexecode.
Le compromis sur le pacte de responsabilité conclu par les partenaires sociaux au niveau national est bienvenu, pour au moins deux raisons. Tout d’abord, dans la continuité de l’accord national interprofessionnel de janvier 2013, il réaffirme l’importance de la négociation décentralisée, qui responsabilise l’ensemble des acteurs. C’est un choix pragmatique qui donne une occasion d’améliorer le dialogue social dans les branches et dans les entreprises. Ensuite, cet accord permet de sortir par le haut de la logique rigide des contreparties pour s’inscrire dans une dynamique plus positive d’engagements. Il était en effet illusoire d’imaginer que le niveau national puisse définir des contreparties chiffrées sur l’emploi, tout simplement parce que c’est un raisonnement parfaitement incompatible avec le fonctionnement réel de l’économie. En revanche, il apparaît beaucoup plus positif d’avoir une stratégie s’appuyant sur le dialogue au niveau local, dans le cadre d’un « menu » de thématiques défini au niveau national. Cet échelon a en effet pris soin de définir un large champ pour la négociation à venir : l’emploi sous toutes ses formes (apprentissage, emploi des seniors…), la formation, les compétences… Les branches vont donc trouver là matière à faire un diagnostic de leurs besoins et de leurs priorités et pourront définir, parmi ces thématiques, des objectifs mesurables, sur l’apprentissage ou la formation par exemple. Surtout, cela permettra de recentrer le pacte autour de son véritable objectif, affiché par le président de la République : le renforcement de notre compétitivité. Les thématiques ouvertes à la négociation des branches donnent en effet l’occasion de contribuer à la fois à la maîtrise des coûts et à la montée en gamme des entreprises.
Jacques Freyssinet Économiste, président du conseil scientifique du Centre d’études de l’emploi.
Les branches n’ont ni le pouvoir ni les moyens de s’engager sur des volumes d’emploi, sauf si l’on donnait un contenu très faible à la notion d’engagement. S’il s’agit d’un engagement au sens juridique, seules les entreprises peuvent être liées par un accord collectif parce qu’elles décident de leur volume d’emploi. Encore faut-il que l’accord fixe des chiffres précis pour une échéance déterminée (par exemple, les nouveaux accords de maintien dans l’emploi). Une branche ne serait pas engagée juridiquement par un « objectif quantitatif » fixé dans un accord ou dans un « relevé de conclusions signé » puisqu’elle n’a aucun pouvoir pour réaliser cet objectif.
À défaut de sanction juridique, peut-on imaginer une sanction financière La CFDT avait proposé la création d’un observatoire tripartite qui aurait pu « proposer au gouvernement de poursuivre, d’ajuster ou de suspendre les aides au regard de l’effectivité des engagements ». Le relevé de conclusions final est beaucoup plus prudent : l’observatoire « s’assurera de la cohérence de la trajectoire de baisse des prélèvements avec le respect des engagements du présent relevé de conclusions ». Or le relevé ne contient pas d’engagement chiffré. Le gouvernement ira-t-il plus loin Cela ne signifie pas que les futures négociations de branche seront sans efficacité sur l’emploi. Elles peuvent renforcer les dispositifs de GPEC, en particulier à l’échelle des territoires. Voire, autre exemple, définir des articulations entre la formation, la reconnaissance des qualifications et des compétences, puis leur traduction en termes de classifications. Cela fait partie des fonctions normales du dialogue social dans les branches. Le lien avec les 30 milliards d’euros d’aides publiques n’est toutefois pas évident.
Les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications : des outils pour agir
Observatoire des métiers et qualifications dans la banque
L’Observatoire des métiers et qualifications de la métallurgie
