La Cour de cassation a lancé un joli pavé dans la mare des assureurs ! Dans un arrêt du 7 février, elle a en effet précisé la façon dont s’interprète l’article 4 de la loi Évin de décembre 1989 relatif aux conditions dans lesquelles un employeur souscripteur d’un contrat collectif en santé devait offrir un régime d’accueil à ses anciens salariés, licenciés ou retraités. La Cour a estimé que la mutuelle Micils du Groupe Apicil Arcil avait violé cette disposition en n’offrant pas à un ancien salarié de la société CST France « un contrat comportant des garanties similaires à celles dont il bénéficiait jusqu’alors ».

« Cet arrêt est impraticable car il est impossible d’adapter nos offres individuelles standardisées à la grande diversité des contrats collectifs », constate déjà Alain Rouché, directeur santé de la FFSA. Les assureurs redoutent surtout de voir cet arrêt déboucher sur une interprétation stricte en matière de plafonnement des cotisations. Or, si la contribution au régime d’accueil ne peut légalement excéder 150 % de la précédente, « ce plafond ne constitue pas à nos yeux une garantie viagère », explique Pascal Broussoux, d’AG2R. « Sachant qu’un retraité âgé de plus de 75 ans coûte quatre fois plus cher qu’un actif de 35 ans, un plafonnement strict risque de provoquer la faillite du système », renchérit Philippe Maximin, de Gras Savoye. Par ricochet, « l’assureur va vouloir se couvrir en demandant aux employeurs de financer une provision pour risque croissant, précise Anne André, du courtier Aon, au risque de mettre ces derniers en porte à faux avec les normes comptables internationales… ».

Cet arrêt peut aussi avoir, selon Mathias Matallah, fondateur du cabinet Jalma, un effet positif : celui d’obliger les entreprises à se préoccuper vraiment des conséquences du vieillissement de leurs salariés.