Sénateurs et députés se sont entendus sur le futur projet de loi plein-emploi. La commission mixte paritaire réunie lundi 23 octobre a validé son principe, mais a aussi clarifié le schéma organisationnel de France Travail, précisé la nature des 15 heures d’activité hebdomadaires obligatoires pour les allocataires du RSA et ressuscité le service public de la petite enfance qui avait disparu du texte.

Ne l’appelez plus jamais Pôle emploi... mais cette fois, pour de bon ! Députés et sénateurs réunis lundi dernier en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi plein-emploi ont tranché : c’est bien sous le nom de « France Travail » que le futur opérateur de l’emploi deviendra actif au 1^er janvier 2025. La question de sa dénomination avait suscité quelques bisbilles entre les deux assemblées, le Palais-Bourbon actant la nouvelle appellation, tandis que celui du Luxembourg lui préférait l’ancienne.

Pôle emploi ne devrait d’ailleurs pas être la seule institution à voir son identité modifiée au passage. Ce devrait également être le cas des missions locales réunies sous une nouvelle bannière « France Travail jeunes » et du réseau des Cap emploi, amenés à évoluer en « France Travail handicap ». Mais au-delà des questions identitaires, la CMP a surtout permis de déterminer l’éventail des missions et du fonctionnement du futur « réseau pour l’emploi » qui devrait regrouper des acteurs de l’insertion, de l’accompagnement et de l’emploi venus du secteur public ou assimilé (comme l’Afpa, l’Apec, les Caf, l’Agefiph, les Plie, BPI France, les CCAS ou les Opco) ou du privé et de l’associatif, à l’image des associations de lutte contre la pauvreté, des Écoles de la deuxième chance ou des acteurs de l’insertion par l’activité économique.

Quatre niveaux de gouvernance

Tous ces acteurs devraient être réorganisés en quatre niveaux de gouvernance : national, régional, départemental et local, sous la houlette de France Travail qui fera office d’ensemblier. Derrière ce schéma opérationnel en quatre strates, on retrouve surtout la patte du Sénat, qui tenait à « préserver les prérogatives des collectivités territoriales et des opérateurs sur le territoire ». Surtout, les missions du réseau et ses objectifs devraient faire l’objet de concertations entre tous les échelons et non d’obéissance aux consignes venues d’en-haut. D’ici la mise en place opérationnelle de France Travail, ce « travail en commun » devrait faire l’objet de plusieurs expérimentations de terrain. Toutefois, le principe d’une « charte de coopération », telle que contenue dans le projet initial, s’est vu retoquer au profit d’un fonctionnement davantage basé sur les retours d’expérience.

Seule inconnue à ce stade : qui siégera dans ces instances et avec quel pouvoir de décision ? Si les collectivités ont tenu à ce que leur voix compte, les partenaires sociaux entendent bien conserver une parole prépondérante au nom du principe « qui paie décide ». Un principe qui devrait d’ailleurs se voir renforcé par les ponctions sur l’Unédic de près de 12 milliards prévues par le Gouvernement (dont 2 milliards rien que pour 2023) ces prochaines années pour financer le nouvel opérateur.

Formation, accompagnement... les 15 heures "d'activité" obligatoires précisées

Mais le point crucial du texte demeure évidemment le sort à réserver aux allocataires du RSA. L’exercice a même vu une ligne de fracture se dessiner entre parlementaires LR sur la manière de présenter les 15 heures d’activité hebdomadaires obligatoires auxquelles les bénéficiaires du revenu de solidarité active seront astreints dans le cadre du contrat d’engagement qu’ils seront amenés à signer avec France Travail. Au final, c’est bien le choix du terme « activité » qui a été retenu, celle-ci ayant été précisée comme comprenant notamment « des actions de formation et d’accompagnement ». Quant au principe d’un aménagement possible « pour des raisons liées à la situation individuelle de l’intéressé », il a bien été retenu dans le texte final.

Le service public de la petite enfance confié aux communes

Quant au dernier point d’entente des députés et sénateurs, c’est celui du rétablissement dans le texte du futur « service public de la petite enfance » qui avait disparu au fil de l’examen parlementaire. Autrement dit, de lever ce frein au retour à l’emploi qu’est l’obligation de la garde d’enfants. Dans le projet original, la responsabilité de son organisation en revenait au ministère des Solidarités et Élisabeth Borne avait détaillé une ébauche de plan d’action passant notamment par l’augmentation d’ici la fin du quinquennat des budgets dédiés à l’accueil du jeune enfant de 5 milliards ou la création de 200 000 places de crèches supplémentaires à l’horizon 2030. Lundi soir, les parlementaires en ont rappelé le principe, tout en donnant la main dessus aux municipalités : « La commune sera ainsi reconnue comme autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant », indique ainsi le nouvel article 10 du projet de loi. Mais seulement les plus grandes : « Afin que ce rôle n’emporte pas de contraintes excessives sur les petites communes, l’élaboration d’un schéma pluriannuel sur l’offre d’accueil du jeune enfant ne sera obligatoire que pour celles de plus de 10 000 habitants. »