Le PLFSS 2024 entame son parcours législatif avec un handicap inédit : il a été rejeté en bloc lors de son examen par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Pour autant, la rapporteure, Stéphanie Rist (députée Renaissance du Loiret), se veut optimiste pour la suite des événements. Si des turbulences sont attendues autour des amendements portant sur les exonérations de cotisations sur les salaires supérieurs à 2,5 Smic, la contribution des réserves Agirc-Arrco au financement du régime de base ou encore la réduction de la consommation de médicaments, le recours au 49-3 pourrait aplanir toutes ces difficultés.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2024 restera comme le premier à avoir été rejeté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Un gâchis que déplore Stéphanie Rist, rapporteuse, lors d’une rencontre organisée par l’Association des journalistes de l’information sociale : « C’est dommage, car il y a eu un travail assez constructif avec des débats intéressants qui allaient vraiment au fond des sujets. » Un signal qui pourrait bien être interprété comme une annonce de fermeture des échanges, ce qui renforcerait l’hypothèse de l’usage du 49-3.
« Prendre ce qu'il y a de constructif dans les amendements »
Le travail réalisé en commission ne serait pour autant entièrement perdu, même si le texte arrive alors en séance dépouillé de tous les amendements. « L'autre travail du rapporteur, rappelle Stéphanie Rist, c'est de pouvoir prendre ce qu'il y a de constructif dans les amendements qui sont portés [en commission], soit par les groupes de la majorité, soit par les oppositions, et de les porter pour qu'ils restent, si jamais il y a 49-3, dans le texte si je les considère comme importants. »
S’agissant de l’amendement déposé par le député Marc Ferracci (Renaissance) proposant de supprimer les exonérations de cotisations pour les salaires supérieurs à 2,5 Smic et qui devait se traduire par une augmentation des recettes de 1,6 milliard d’euros, la rapporteuse précise qu’il s’inscrivait « dans la trajectoire financière globale » et qu’elle avait donné un avis favorable. Compte tenu des circonstances, elle estime qu’il y aura « peut-être » une discussion en séance autour de cet amendement. Le Medef, lui, a d'ores et déjà sorti le bouclier face à cet amendement synonyme, selon lui, de « choc négatif de compétitivité ».
Maîtriser des dépenses
L’Ondam1, fixé à 3,2 %, est-il « insincère » ? « Ce sont des prévisions, rectifie Stéphanie Rist. Que des acteurs du système de santé me disent que ce n’est pas suffisant, je l’entends. Cet objectif d’Ondam est supérieur à l’inflation, mais il est inférieur à l’augmentation tendancielle des dépenses. » Austérité ? Autre terme que rejette la rapporteuse du PLFSS : « Cet objectif permet d'entraîner une maîtrise des dépenses, donc ce n'est pas de l'austérité parce qu'on est dans des dépenses qui augmentent. »
Une volonté assumée pour un PLFSS qui, selon Stéphanie Rist, « est le premier dans lequel on retourne vers une maîtrise des dépenses depuis la sortie de crise ». Ce « PLFSS de transition » est « un choix politique assumé de vouloir maîtriser l'augmentation des dépenses », car la menace de déficit est toujours là : « Même si cette année nous allons diviser par deux le déficit de la "Sécu" avec ce PLFSS de transition, les projections des années à venir indiquent que le déficit va recommencer à se creuser. »
Interrogée sur la ponction que le Gouvernement souhaite effectuer dans les réserves de l’Agirc-Arrco, Stéphanie Rist brandit l’argument du rendement : « La réforme des retraites crée un rendement plus important et c'est dans ce rendement qu'il doit y avoir des solidarités entre régimes. Un salarié qui reste toute sa vie au Smic, sa retraite est financée à 71 % par le régime de base et à 29 % par le régime complémentaire. Il y a là un sujet de solidarité qui se pose pour les plus petites retraites. »
Chercher l'engagement des industriels
Les dépenses liées à la consommation de médicaments font aussi l’objet de mesures : « En France, nous consommons trop de médicaments par rapport aux pays voisins », souligne Stéphanie Rist, qui voit deux bénéfices à une moindre consommation : une amélioration de l’état de santé des personnes et une réduction des dépenses de la Sécurité sociale.
Pour y parvenir, elle table sur « un engagement des industriels », mais aussi sur « une discussion avec les professionnels [de santé] » dans le cadre des négociations conventionnelles à venir et, enfin, sur la responsabilisation de chacun. Dans un tel cadre, l’augmentation possible des franchises revêt le caractère d’un levier de négociation avec les parties prenantes industrielles et médicales.
En tout état de cause, pour rétablir l’équilibre des finances publiques, le PLFSS 2024 et les suivants vont jouer un rôle majeur. La loi de programmation des finances publiques (LPFP) adoptée le 29 septembre en conseil des ministres a en effet fixé à 0,4 % le taux d’augmentation annuel des dépenses des administrations de sécurité sociale pour les années 2024-2027. Elles contribueraient ainsi de façon significative à la réduction du déficit budgétaire qui doit passer, selon la LPFP, de 4,9 % en 2023 à 2,7 % en 2027.
(1) Ondam : Objectif national de dépenses d’assurance maladie.
